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A B demande au Tribunal de prononcer la restitution de l'excédent de retenue à la source à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2021 sur le fondement de l'article 182 A du code général des impôts

Source officielle

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2310325_20251020

Administratif

20 octobre 2025

prélevées sur les dividendes de source française qui lui ont été distribués au cours de l’année 2020, pour un montant total de 753 euros.

Source officielle

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2509858_20260128

Administratif

28 janvier 2026

prélevées sur les dividendes de source française qui lui ont été distribués au cours de l’année 2022, pour un montant total de 8 125,71 euros.

Source officielle

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2511264_20251023

Administratif

23 octobre 2025

prélevées sur les dividendes de source française qui lui ont été distribués au cours de l’année 2022, pour un montant total de 22 426,50 euros.

Source officielle

9ème chambre

DTA_2210339_20251202

Administratif

2 décembre 2025

En ce qui concerne la retenue à la source : Aux termes de l’article 155 A du code général des impôts, applicable au présent litige : « I.

Source officielle

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2214122_20230308

Administratif

8 mars 2023

L.761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2214147_20221213

Administratif

13 décembre 2022

fiscales ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_1802188_20220822

Administratif

22 août 2022

au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_1803526_20220822

Administratif

22 août 2022

des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_1805687_20221207

Administratif

7 décembre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative.

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5ème chambre

DTA_2306265_20240326

Administratif

26 mars 2024

C B doit être regardé comme demandant au tribunal de prononcer la décharge des prélèvements sociaux auxquels il a été assujetti au titre de l'année 2020 à raison de sa pension de source suisse versée sous

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2e Section - 3e Chambre

DTA_2222987_20250116

Administratif

16 janvier 2025

A au titre de ses revenus de source étrangère imposables en Suisse, l'administration fiscale s'est fondée sur la circonstance qu'il ne justifiait pas que les salaires qu'il a déclarés en France comme des

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10ème chambre

DTA_2401316_20260312

Administratif

12 mars 2026

Ltd, demande au tribunal de prononcer la restitution des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française qui lui ont été versés au titre de l’année 2021.

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10ème chambre

DTA_1902383_20231221

Administratif

21 décembre 2023

général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

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1ère chambre

DTA_2101521_20240213

Administratif

13 février 2024

dispositions de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme ; un recours gracieux a été effectué auprès du maire de la commune de Seillons-Source-d'Argens en date du 5 février 2021, après avoir reçu la

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Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2414653_20250304

Administratif

4 mars 2025

d'un montant de 18 382,62 euros prélevées sur les dividendes de source française qui lui ont été distribués au cours de l'année 2019.

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Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2416028_20250214

Administratif

14 février 2025

d'un montant de 450,57 euros prélevées sur les dividendes de source française qui lui ont été distribués au cours de l'année 2021.