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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2300619_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
cohérence territoriale et délimités par le plan local d'urbanisme, des constructions et installations peuvent être autorisées, en dehors de la bande littorale de cent mètres, des espaces proches du rivage
Source officielle4ème Chambre
DTA_2007019_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
S'agissant de la gestion des déchets : 20.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2303235_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
à l'article 82 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 pris pour l'application du décret du 4 janvier 1955. ».
Source officielle3ème Chambre
DTA_2513354_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
dispositions en raison des menaces et tentatives d’intimidation dont il a fait l’objet de la part d’un groupe de criminels non identifiés, du fait de l’appartenance de son frère à un groupe criminel rival
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2300854_20230801
1 août 2023
1 août 2023
en discontinuité d'un village ou d'une agglomération ; - cet arrêté méconnaît l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme et le PADDUC, en ce que le projet, qui se situe dans les espaces proches du rivage
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2307613_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
de Moussoulens, à la société d'assurance mutuelle MAIF SA, à la société Nouvelle des Ets Labeur, à la société Axa France Iard, à la société Abeille Iard et santé, à la société Architectes Deldebat JL Rivel
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2306199_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
qui ne se situe pas en continuité avec un village ou une agglomération ; - la décision méconnait l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme : le projet autorisé se situe dans un espace proche du rivage
Source officielle1ère chambre
DTA_2100827_20230223
23 février 2023
23 février 2023
et les réseaux, dans une zone constructible du plan local d'urbanisme ; - cet arrêté méconnaît l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme, leur projet n'étant pas situé dans les espaces proches du rivage
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2401295_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
considéré comme constituant un groupe d'habitations en continuité duquel l'extension pourrait être envisagée ; - le terrain support du projet entre dans le champ de protection des espaces proches du rivage
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2501185_20250827
27 août 2025
27 août 2025
situé en continuité d'une agglomération ou d'un village ; - cet arrêté méconnaît l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme, le terrain d'assiette du projet étant situé dans les espaces proches du rivage
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2500196_20250225
25 février 2025
25 février 2025
s'ouvrant au sud sur un vaste espace naturel, vierge de toute construction, constituant une rupture d'urbanisation ; en outre, ledit terrain se situe en deçà de la délimitation des espaces proches du rivage
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2602233_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
Le président de la 3ème chambreVu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 mars 2026, l’association One Voice, représentée par Me Rigal-Casta de l’AARPI Géo Avocats, demande au tribunal
Source officielleJUGE UNIQUE
DTA_2500492_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
du 12 février 2004 portant composition et administration du domaine public en Polynésie française : « Le domaine public naturel comprend : - le domaine public maritime qui se compose notamment des rivages
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2300872_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
cohérence territoriale et délimités par le plan local d'urbanisme, des constructions et installations peuvent être autorisées, en dehors de la bande littorale de cent mètres, des espaces proches du rivage
Source officielle4ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2303023_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 2132-2 du code général de la propriété des personnes publiques : " Les contraventions de grande voirie sont instituées par la loi ou par décret, selon le montant de l'amende
Source officielle2ème chambre
DTA_2301473_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
cohérence territoriale et délimités par le plan local d'urbanisme, des constructions et installations peuvent être autorisées, en dehors de la bande littorale de cent mètres, des espaces proches du rivage
Source officielle6ème Chambre
DTA_2204095_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
cohérence territoriale et délimités par le plan local d'urbanisme, des constructions et installations peuvent être autorisées, en dehors de la bande littorale de cent mètres, des espaces proches du rivage
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200473_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
cohérence territoriale et délimités par le plan local d'urbanisme, des constructions et installations peuvent être autorisées, en dehors de la bande littorale de cent mètres, des espaces proches du rivage
Source officielle1ère Chambre
DTA_2112544_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
cohérence territoriale et délimités par le plan local d'urbanisme, des constructions et installations peuvent être autorisées, en dehors de la bande littorale de cent mètres, des espaces proches du rivage
Source officielle1ère Chambre
DTA_2005143_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
cohérence territoriale et délimités par le plan local d'urbanisme, des constructions et installations peuvent être autorisées, en dehors de la bande littorale de cent mètres, des espaces proches du rivage
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