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de le priver de la possibilité d'utiliser un véhicule pour se rendre sur son lieu de travail, de sa liberté d'aller et venir et du droit d'accéder à un emploi public tel que conducteur de bus ou de tramway

Source officielle

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2502274_20250728

Administratif

28 juillet 2025

. ; - sur la parcelle cadastrée section AX N°316 au 5 rue du Tramway, appartenant à la SCI 5 rue du Tramway ; 3°) de préciser si les risques présentés par ce bâtiment affectent les garanties de solidité

Source officielle

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2201083_20220720

Administratif

20 juillet 2022

Ouest ; * place Marshall, y inclus les carrefours et la rue Delfy jusqu'à la rue Gioffredo ; * ces périphéries supportent bâtiments privés, bâtiments publics, ouvrages souterrains types parkings et tramway

Source officielle

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2304149_20230912

Administratif

12 septembre 2023

intérieur et extérieur de la parcelle n°HY106 sise 7, avenue Lepic sur le territoire de la commune de Montpellier (Hérault), susceptible d'être affectée par les travaux de construction de la ligne 5 de tramway

Source officielle

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2202276_20221011

Administratif

11 octobre 2022

portant sur la constatation préventive de l'état de la fontaine de Cantini, avant et après l'exécution des travaux de réaménagement de la place Castellane (13006) consécutifs aux travaux d'extension du tramway

Source officielle

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2502829_20250424

Administratif

24 avril 2025

conseil de l'Eurométropole de Strasbourg a notamment autorisé sa présidente à imputer les dépenses d'indemnisation des participantes et participants à la convention citoyenne sur la desserte Nord par le tramway

Source officielle

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2502915_20250424

Administratif

24 avril 2025

Source officielle

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2202277_20220920

Administratif

20 septembre 2022

justice administrative, une expertise portant sur la constatation préventive de l'état des tunnels Prado-Carénage, Louis Rège et Prado Sud avant et après l'exécution des travaux concernant l'extension du tramway

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Tribunal Administratif de Lille

DTA_2506405_20250724

Administratif

24 juillet 2025

l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme, ne permettant pas de comprendre l'opération envisagée, qui aurait un lien avec les emplacements de stationnement dans le cadre de la réalisation de la ligne de tramway

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Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2506142_20250918

Administratif

18 septembre 2025

la parcelle cadastrée section EZ n° 41, appartenant au domaine public ; les occupants se sont illégalement raccordés à une borne d'incendie à proximité du parc de stationnement, le long des voies du tramway

Source officielle

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2504000_20250916

Administratif

16 septembre 2025

référés de prescrire une expertise, sur le fondement de l’article R. 532-1-1 du code de justice administrative, portant sur l’état des immeubles situés à proximité des travaux d’extension du réseau de tramway

Source officielle

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2204799_20220914

Administratif

14 septembre 2022

notamment d'un constat d'huissier dressé le 18 août 2022, qu'un groupe de gens du voyage s'est installé par effraction, avec au moins une vingtaine de résidences mobiles, sur l'emprise du parc-relais du tramway

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Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2502705_20250715

Administratif

15 juillet 2025

(SMT) a adopté le 1er avril 2025 une délibération n° C 25/04/01 déclarant d'intérêt général le projet " Lignes2tram ", lequel consiste en la création sur 12 kilomètres d'une nouvelle ligne n° 2 de tramway

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Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2504000_20260320

Administratif

20 mars 2026

Métropole, prescrit une expertise, sur le fondement de l’article R. 532-1-1 du code de justice administrative, portant sur l’état des immeubles situés à proximité des travaux d’extension du réseau de tramway

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Tribunal Administratif de Nice

DTA_2400483_20240131

Administratif

31 janvier 2024

construction, mode de fondation, état de vétusté ou nature du sous-sol) ; La SAS Village Garibaldi soutient que : - sont concernés la Métropole NCA en sa qualité de gestionnaire de la station de tramway

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2402847_20240409

Administratif

9 avril 2024

L'arrêté litigieux du 23 décembre 2023 interdit " du lundi au dimanche de 10h00 à 02h00 le jour suivant " les regroupements statiques devant les commerces et les arrêts de tramway sans lien avec leur accès

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5ème chambre

DTA_2301328_20231219

Administratif

19 décembre 2023

Mme D alléguant avoir chuté, le 16 février 2022, alors qu'elle se trouvait sur le terre-plein adjacent aux voies du tramway situées rue Bergson à Saint-Etienne, a demandé à la commune de Saint-Etienne

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5ème Chambre

DTA_2001734_20230530

Administratif

30 mai 2023

D E a chuté le 19 octobre 2016 en trébuchant sur une passerelle métallique de chantier installée, dans le cadre des travaux d'extension de la ligne de tramway, entre la chaussée et le restaurant La Taverne

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2504223_20250919

Administratif

19 septembre 2025

/2025 du conseil municipal d’Epinay-sur-Orge, en date du 7 avril 2025, relative à la régularisation foncière entre la commune d’Epinay-sur-Orge et Ile-de-France Mobilités dans le cadre du projet de tramway

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Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2313674_20250411

Administratif

11 avril 2025

condamner la commune de Noisy-le-Sec à l'indemniser du préjudice qu'il estime avoir subi à la suite de l'accident dont il a été victime en raison du défaut de signalisation des travaux de prolongement du tramway

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