TA78Tribunal Administratif de VERSAILLESDésistement
TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 19 septembre 2025
- ECLI
- ORTA_2504223_20250919
- Date
- 19 septembre 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 avril 2025, M. A... B... demande au tribunal d’annuler la délibération n° 33/2025 du conseil municipal d’Epinay-sur-Orge, en date du 7 avril 2025, relative à la régularisation foncière entre la commune d’Epinay-sur-Orge et Ile-de-France Mobilités dans le cadre du projet de tramway T12 (parcelle AR 21). Par un mémoire, enregistré le 7 mai 2025, M. B... déclare se désister purement et simplement de sa requête. Par un mémoire, enregistré le 28 mai 2025, la commune d'Epinay-sur-Orge, représentée par Me Destarac, demande au tribunal de prendre acte de ce désistement. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ». 2. Par un mémoire, enregistré le 7 mai 2025, M. B... a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et à la commune d'Epinay-sur-Orge. Fait à Versailles, le 19 septembre 2025. La présidente de la 1ère chambre signé J. Sauvageot La République mande et ordonne au préfet de l’Essonne en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA78
- Chambre
- Tribunal Administratif de VERSAILLES
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 19 septembre 2025
Référence
ORTA_2504223_20250919
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel