TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 11 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 16 novembre 2023, M. A C B demande au tribunal de condamner la commune de Noisy-le-Sec à l'indemniser du préjudice qu'il estime avoir subi à la suite de l'accident dont il a été victime en raison du défaut de signalisation des travaux de prolongement du tramway T1 de Val de Fontenay sur le territoire de la commune de Noisy-le-Sec. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (). " 
 2. En dépit de la demande de régularisation dont il a accusé réception le 14 décembre 2023, M. B n'a pas chiffré le montant des dommages qu'il estime avoir subis du fait de son accident sur la voie publique. Par suite, ses conclusions indemnitaires sont manifestement irrecevables et ne peuvent qu'être rejetées. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er :  La requête de M. B est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C B. 
 Copie pour information en sera adressée à la commune de Noisy-le-Sec. 
 Fait à Montreuil, le 11 avril 2025. 
 Le président de la 7ème chambre, 
 J. Charret 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.