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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2319198_20230906
6 septembre 2023
6 septembre 2023
consultation de la commission et la régularité de cette consultation ne sont pas établies, l'ordre du jour ne mentionnant, en ce qui le concerne, que les conditions de reclassement dans le cadre d'une suppression
Source officielle2ème chambre
DTA_2301365_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Le comité technique a, ainsi, été saisi, le 27 juin 2022, de la réorganisation de la direction de l’urbanisme à l’issue de laquelle la suppression du poste de responsable des actes administratifs du service
Source officielle3ème Chambre
DTA_1902893_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
des justifications économiques et financières des suppressions de poste.
Source officielle4ème chambre
DTA_2205059_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
et à la suppression de 15 postes dans le premier service et, d'autre part, à la création et à la suppression d'un poste au sein de la direction de la vie scolaire.
Source officielle4ème chambre
DTA_2106209_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Toutefois, et d'une part, il ressort des pièces du dossier qu'aucune délibération tendant à la suppression du poste de Mme A n'a été votée par la commune de Bordeaux.
Source officielle3ème chambre
DTA_2203235_20250206
6 février 2025
6 février 2025
En outre, la suppression de son poste de chargée de mission est concomitante à la création du poste de directeur territorial, et des nombreuses missions se recoupent entre ces deux postes.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2202084_20230111
11 janvier 2023
11 janvier 2023
1°) d'annuler la délibération n°7-2022 du conseil d'administration du centre communal d'action sociale (CCAS) de Menton approuvant la modification du tableau des effectifs au 1er mars 2022 et la suppression
Source officielle7ème chambre
DTA_2409481_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
supprimés, que les difficultés financières ayant justifié les suppressions de poste ne sont pas établies, et que le choix de supprimer des postes ne s’imposait pas ; - le président de la chambre de métiers
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2300420_20230213
13 février 2023
13 février 2023
préfet des Alpes-de-Haute-Provence demande au tribunal d'annuler la délibération n° 37/2022 du 23 août 2022 par laquelle le conseil municipal de la commune de Peyruis a approuvé des créations et suppressions
Source officielle4ème Chambre
DTA_1912768_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
supprimés, et non du nombre de licenciements effectivement prononcés ; - en tout état de cause, tant les nombres de suppression de postes que de licenciements envisagés ne sont pas de nature à affecter
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2304330_20240311
11 mars 2024
11 mars 2024
commune de Nice a mis fin à ses fonctions de dentiste scolaire, en qualité d'agent contractuel de droit public, à temps non complet, à compter du 12 juillet 2013 lui a notifié son licenciement pour suppression
Source officielleChambre 2
DTA_2102120_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Par lettre du 25 septembre 2020, le président de la chambre de commerce et d'industrie régionale Auvergne-Rhône-Alpes a prononcé son licenciement pour suppression de poste avec un préavis de deux mois.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2205275_20250519
19 mai 2025
19 mai 2025
Elle a été convoquée le 30 mars 2022 dans le cadre d'une procédure de licenciement pour suppression de poste et s'est vue notifier une décision du 11 mai 2022 du directeur de cet établissement de santé
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2300790_20240311
11 mars 2024
11 mars 2024
B A, représenté par Me Paloux, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 16 décembre 2022 par laquelle le maire de la commune de Nice lui a notifié son licenciement pour suppression du poste
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2300445_20230201
1 février 2023
1 février 2023
des dispositions de l'article L. 554-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la délibération n° 37/2022 du 23 août 2022 de la commune de Peyruis portant créations et suppressions
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2117884_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
La courrier du 19 mars 2021 adressé à Mme Greffier dont l'objet est " Mesure de carte scolaire rentrée scolaire 2021 " se borne à informer la requérante de la suppression du poste qu'elle occupait au collège
Source officielle4ème Chambre
DTA_2111426_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
La décision litigieuse mentionne les éléments de fait et de droit sur lesquels elle se fonde, notamment s'agissant de la suppression du poste occupé par Mme D et du respect par son employeur de son obligation
Source officielle3ème chambre
DTA_2303167_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Au demeurant, le comité technique a rendu un avis défavorable à la suppression du poste de Mme D....
Source officielle1ère Chambre
DTA_2309982_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
A..., représentée par Me Lounis, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision par laquelle la maire de Rognac l’a placée en surnombre au motif de la suppression de son poste ; 2°) d’enjoindre
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2214364_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
2022 et n'a donc pas reçu l'approbation de l'autorité de tutelle ; - la décision de la commission paritaire locale n'est pas motivée ; - la décision portant suppression de poste est entachée d'une
Source officiellePage 5 sur 526