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53 783 résultats pour « suppression de poste »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613724cecd5801467741881f

Cassation

10 juillet 2007

10 juillet 2007

Y... et qu'ainsi la suppression du poste de directeur occupé par M. X... n'était pas établie, sans rechercher si le nouveau directeur avait été spécialement recruté afin de remplacer M.

Source officielle

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CC

soc

613724cecd58014677418820

Cassation

10 juillet 2007

10 juillet 2007

pharmacien ; que son employeur a été placé en redressement judiciaire et qu'un jugement du 7 octobre 2003 a autorisé la cession de l'entreprise au profit de l'Union de mutuelles Aveyron santé ainsi que la suppression

Source officielle
CC

soc

613724cecd58014677418828

Cassation

17 juillet 2007

17 juillet 2007

réelle et sérieuse et condamner l'employeur à ce titre, l'arrêt énonce que la lettre de licenciement du 4 juin 2003 qui se limite à indiquer "nous sommes dans l'obligation d'envisager plusieurs suppressions

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300640

Cassation

28 juin 2018

28 juin 2018

sur le maintien ou la suppression du poste de gardienne ; que M.

Source officielle
CC

soc

61372401cd5801467741108e

Cassation

24 avril 2003

24 avril 2003

économique le 12 mars 1997 ; Attendu que l'arrêt attaqué, pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, se borne à relever que la suppression

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

5fca761fc561ac6356f038eb

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

La suppression de tous les emplois sur le site de [Localité 11], soit 185 salariés concernés avec mise en place d'un plan de sauvegarde de l'emploi a été décidée.

Source officielle
CC

soc

61372316cd5801467740541c

Cassation

8 juillet 1998

8 juillet 1998

X... a été embauché par la société Hirsch France le 19 avril 1989 ; qu'il a été licencié par lettre du 23 juin 1994, pour suppression de poste et a adhéré à une convention de conversion ; Attendu

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

5fca761cc561ac6356f038bd

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

La suppression de tous les emplois sur le site de [Localité 12], soit 185 salariés concernés, et la mise en place d'un plan de sauvegarde de l'emploi ont ainsi été décidées.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

5fca75eb25afd4632088c61f

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

La suppression de tous les emplois sur le site de [Localité 12], soit 185 salariés concernés, et la mise en place d'un plan de sauvegarde de l'emploi a été décidée.

Source officielle
CC

soc

6137213dcd580146773f2280

Cassation

10 juillet 1990

10 juillet 1990

de son poste ; Attendu qu'après avoir énoncé, d'une part, que la suppression du poste était justifiée, ce dont il a déduit que la demande de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail

Source officielle
CC

soc

613723c2cd5801467740dc7d

Cassation

20 novembre 2001

20 novembre 2001

De X... embauché le 1er octobre 1973, en qualité d'ouvrier entretien par la société Saint-Georges, a été licencié par lettre du 20 février 1991 aux motifs de la suppression du poste d'ouvrier entretien

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

5fdb495562c878273a1fb706

Appel

26 mars 2019

26 mars 2019

Informé de la suppression de son poste, Monsieur [M] va refuser la proposition individuelle de reclassement sur un poste de Responsable produits techniques au sein de la société, par courriel du 16 décembre

Source officielle
CC

soc

61372322cd58014677405d94

Cassation

24 juin 1998

24 juin 1998

Ecolab au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt énonce que l'employeur ne justifie pas d'une nécessité économique ou technologique à l'origine de la suppression

Source officielle
CC

soc

613722bfcd58014677400fc8

Cassation

8 janvier 1997

8 janvier 1997

cession de l'entreprise; qu'ayant réclamé à son nouvel employeur le respect de ses obligations, il a été convoqué à un entretien fixé au 3 juin 1992 puis licencié pour motif économique en raison de la suppression

Source officielle
CC

soc

6137230bcd58014677404b6e

Cassation

25 mars 1998

25 mars 1998

ne fasse l'objet d'un avenant au contrat de travail; qu'il a été licencié le 9 juillet 1992 pour motif économique en raison de la suppression du poste de directeur technique et a saisi la juridiction

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CC

soc

613722d3cd58014677401f4f

Cassation

6 février 1997

6 février 1997

de la société China Airlines, en qualité de secrétaire puis d'assistante-marketing, a été licenciée le 26 octobre 1991 pour motif économique résultant de la réorganisation de l'entreprise et de la suppression

Source officielle
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soc

6137237ecd5801467740a859

Cassation

1 mars 2000

1 mars 2000

offre de service et une facture pro forma en signant en lieu et place de son responsable hiérarchique ; qu'il a été licencié le 5 mars 1993, pour suppression de poste ; que, le 26 mars 1993, l'employeur

Source officielle
CC

soc

6137227acd580146773fd7e4

Cassation

23 mai 1995

23 mai 1995

pour dire justifié par une cause économique le licenciement du salarié, la cour d'appel s'est bornée à énoncer qu'était établie l'existence d'une restructuration dans l'entreprise ayant entraîné la suppression

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CC

soc

6137225ecd580146773fc637

Cassation

3 novembre 1994

3 novembre 1994

X..., qui l'a accepté, de l'affecter au poste d'aide-magasinier ; que le salarié a été licencié le 10 octobre 1989 pour les motifs suivants : restructuration de l'entreprise entrainant la suppression du

Source officielle
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soc

61372288cd580146773fe1fc

Cassation

27 juin 1995

27 juin 1995

pour dire justifié par une cause économique le licenciement du salarié, la cour d'appel s'est bornée à énoncer qu'était établie l'existence d'une restructuration dans l'entreprise ayant entraîné la suppression

Source officielle