AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
613724cecd5801467741881f
10 juillet 2007
10 juillet 2007
Y... et qu'ainsi la suppression du poste de directeur occupé par M. X... n'était pas établie, sans rechercher si le nouveau directeur avait été spécialement recruté afin de remplacer M.
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soc
613724cecd58014677418820
10 juillet 2007
10 juillet 2007
pharmacien ; que son employeur a été placé en redressement judiciaire et qu'un jugement du 7 octobre 2003 a autorisé la cession de l'entreprise au profit de l'Union de mutuelles Aveyron santé ainsi que la suppression
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