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178 532 résultats pour « société de fait »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2104169_20220912

Administratif

12 septembre 2022

12 septembre 2022

A représenté par Me Le Gulludec demande au Tribunal : 1°) d'enjoindre à la société ENEDIS de procéder au déplacement du poteau en dehors de sa propriété dans un délai de deux mois à compter du jugement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Martinique

ORTA_2200426_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Toutefois, la société requérante a introduit la même requête sous le n° 2200427 via l'application télérecours et a ainsi régularisé la requête 2200426 qui constitue désormais un doublon.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2601072_20260327

Administratif

27 mars 2026

27 mars 2026

O R D O N N E : Article 1er : La requête de la société Matnat est transmise au tribunal administratif de Besançon.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2100084_20221219

Administratif

19 décembre 2022

19 décembre 2022

de l'édification d'un pylône pour la société S.F.R ; Par un mémoire enregistré le 15 décembre 2022, M.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2203969_20241114

Administratif

14 novembre 2024

14 novembre 2024

La société CMC, ayant fait usage de ce report de délai, est réputée avoir accepté cette modification du contrat.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2600233_20260311

Administratif

11 mars 2026

11 mars 2026

A... demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 8 septembre 2025 par lequel le maire de la commune de Fillière a délivré un permis de construire 142 logements à la SAS Edifim Annecy Léman et à la société

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2400360_20240205

Administratif

5 février 2024

5 février 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 12 janvier 2024, la société Tectec " porte plainte contre la Police municipale et M.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2001221_20240220

Administratif

20 février 2024

20 février 2024

La société ENEDIS fait valoir que : - les ouvrages électriques qui surplombent la propriété de Mme C desservent des propriétés contigües ; - Mme C ne démontre aucun préjudice du fait du survol de sa

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2210915_20230220

Administratif

20 février 2023

20 février 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 décembre 2022, Mme A B demande au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 8 septembre 2022 par laquelle la société Erilia

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2303510_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

Le désistement de sa requête par la société Pomanjou est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Martinique

DTA_2300424_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

: 1°) de condamner la société Odyssi à lui verser une provision d'un montant de 338 924,16 euros ; 2°) de mettre à la charge de la société Odyssi une somme de 3 000 euros en application de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Martinique

DTA_2300428_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

: 1°) de condamner la société Odyssi à lui verser une provision d'un montant de 33 494,42 euros ; 2°) de mettre à la charge de la société Odyssi une somme de 3 000 euros en application de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2400032_20240621

Administratif

21 juin 2024

21 juin 2024

°) de condamner la société Enedis à lui verser une somme de 8 735,24 euros assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts ; 2°) de mettre à la charge de la société Enedis une

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2407894_20260420

Administratif

20 avril 2026

20 avril 2026

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 décembre 2024, la société Enedis, représentée par Me Baylac, demande au tribunal : 1°) de condamner la société Sogetrel à lui verser

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2501493_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Le Montmartrain.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2202979_20221213

Administratif

13 décembre 2022

13 décembre 2022

O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Cheverny.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2508018_20250722

Administratif

22 juillet 2025

22 juillet 2025

Par un courrier en date du 11 juillet 2025, la société requérante fait valoir que le litige ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Versailles.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2602450_20260403

Administratif

3 avril 2026

3 avril 2026

B... conteste l’obligation de payer la somme de 786.36 euros mise à sa charge par la société Orange au titre de contrats de téléphonie mobile conclus avec cette société.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2100990_20221129

Administratif

29 novembre 2022

29 novembre 2022

ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société ENGIE COFELY.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2505344_20250613

Administratif

13 juin 2025

13 juin 2025

O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2505344 de la société Sogrebat. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Sogrebat.

Source officielle

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Journal officiel
Procédures collectives

PERAS, Andre, PERAS (EI), PEIX, Micheline Mauricette, NEGRERIE (EI), PERAS NEGRERIE (SOCIETE DE FAIT)

SIREN 641073101Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris

Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.

10/02/2026

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Dépôts des comptes

SOCIETE FAITIERE DE PIERRECHELLE

SIREN 922631114Greffe du Tribunal Judiciaire de saverne

06/01/2026

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Ventes et cessions

SAS Galerie Dina Vierny, GALERIE DINA VIERNY (Société de fait, non inscrite au RCS)

SIREN 993468560Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris

Pas d'enregistrement, apport de fonds de commerce par une société de fait, GALERIE DINA VIERNY (non inscrite au RCS)

12/12/2025

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Ventes et cessions

VIZZINO, Société créée de fait SCUITTI ET MORALES

SIREN 991025941Greffe du Tribunal de Commerce de Manosque

Cession sous acte authentique en date du 21/10/2025 Adresse de l'ancien propriétaire: Rue de la Reine Jeanne 04100 Manosque

31/10/2025

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Procédures collectives

SOCIETE DE FAIT "CHEZ BABA"

Greffe du Tribunal de Commerce de Douai

Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire — Jugement prononçant la liquidation judiciaire , date de cessation des paiements le 30 Avril 2024, désignant liquidateur Selarl Miquel Aras & Associés 257, rue Saint-Julien - 59500 Douai . Les créances sont à adresser, dans les deux mois de la présente publication, auprès du liquidateur ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce.

07/07/2024

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