TA33Tribunal Administratif de BordeauxRejet
TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 3 avril 2026
- ECLI
- ORTA_2602450_20260403
- Date
- 3 avril 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
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Solution
source officielleRejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
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Texte intégral
Le président du tribunal,Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 mars 2026, Mme A... B... conteste l’obligation de payer la somme de 786.36 euros mise à sa charge par la société Orange au titre de contrats de téléphonie mobile conclus avec cette société. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent par ordonnance (…) / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (…) ». 2. Mme B... conteste l’obligation de payer la somme de 786.36 euros mise à sa charge par la société Orange au titre de contrats de téléphonie mobile conclus avec cette société et fait valoir qu’elle a souscrit ces contrats pour le compte d’une tierce personne. Ce litige, qui oppose un particulier à une entreprise privée ne ressort manifestement pas de la compétence du juge administratif mais de celle du juge judiciaire qu’il appartient à la requérante de saisir. La requête de Mme B... doit, par suite, être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître par application des dispositions précitées du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative ORDONNE : Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B.... Fait à Bordeaux, le 3 avril 2026. Le président du tribunal, G. CORNEVAUX Pour expédition conforme, La greffière
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA33
- Chambre
- Tribunal Administratif de Bordeaux
- Dispositif
- Rejet
- Date
- 3 avril 2026
Référence
ORTA_2602450_20260403
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel