TA30Tribunal Administratif de NîmesDésistement
TA30 · Tribunal Administratif de Nîmes — 13 décembre 2022
- ECLI
- ORTA_2202979_20221213
- Date
- 13 décembre 2022
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 30 septembre 2022, la société Cheverny, représentée par Me Plantevin, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision en date du 30 mai 2022 par laquelle le maire de Bedarrides a délivré à la société Luma un permis de construire en vue de la réalisation d'un entrepôt sur le territoire de la commune ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Bedarrides la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire enregistré le 18 novembre 2022, la société requérante déclare se désister de la requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 2. Par un mémoire enregistré le 18 novembre 2022, la société Cheverny a déclaré se désister de la requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Cheverny. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Cheverny, à la commune de Bedarrides et à la société Luma. Fait à Nîmes, le 13 décembre 2022. Le président, J. ANTOLINI La République mande et ordonne à la préfète de Vaucluse en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présentée décision.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA30
- Chambre
- Tribunal Administratif de Nîmes
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 13 décembre 2022
Référence
ORTA_2202979_20221213
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel