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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2000749_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 31 janvier 2020, Mme A C demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 4 novembre 2019 du responsable des ressources humaines du service
Source officielle1ère chambre
DTA_2000756_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 février 2020, Mme A C demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 4 novembre 2019 du responsable des ressources humaines du service
Source officielle1ère chambre
DTA_2000954_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 février 2020, Mme C B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 4 novembre 2019 du responsable des ressources humaines du service
Source officielle1ère chambre
DTA_2001107_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 14 février 2020, Mme C B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 4 novembre 2019 du responsable des ressources humaines du service
Source officielleJU 5ème chambre
DTA_2209769_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
mensuelles et, au minimum, de 30 % du montant mensuel de l'allocation aux adultes handicapés (). ".
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200986_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
Toutefois, pour les cours d'eau ou sections de cours d'eau présentant un fonctionnement atypique rendant non pertinente la fixation d'un débit minimal dans les conditions prévues ci-dessus, le débit minimal
Source officielle6e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2427120_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
doivent pouvoir disposer librement de 10 % de leurs ressources et que la somme ainsi laissée à leur disposition ne peut être inférieure à 1 % du montant annuel du minimum vieillesse.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201568_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
Ces ressources doivent atteindre un montant, fixé par décret en Conseil d'Etat, qui tient compte de la taille de la famille du demandeur et doit être au moins égal au salaire minimum de croissance mensuel
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2202623_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
Cette prise en charge doit garantir à l'intéressé la libre disposition d'une somme au moins égale au dixième de ses ressources, ainsi qu'au centième du montant annuel des prestations minimales de vieillesse
Source officielleVice-président CORNELOUP
DTA_2401515_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
Aux termes de l'article L. 822-5 du même code, " Les aides personnelles au logement ne sont dues qu'aux personnes payant un minimum de loyer, compte tenu de leurs ressources et de la valeur en capital
Source officielleJU 5ème chambre
DTA_2006795_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
mensuelles et, au minimum, de 30 % du montant mensuel de l'allocation aux adultes handicapés (). ".
Source officielle4ème Chambre
DTA_2207116_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
Les ressources mentionnées au premier alinéa doivent atteindre un montant au moins égal au salaire minimum de croissance.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201946_20240408
8 avril 2024
8 avril 2024
Ces ressources doivent atteindre un montant, fixé par décret en Conseil d'État, qui tient compte de la taille de la famille du demandeur et doit être au moins égal au salaire minimum de croissance mensuel
Source officielle3ème Chambre
DTA_2205435_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Par la décision attaquée du 17 mars 2022, la responsable du service des ressources humaines du ministère de l'économie et des finances a rejeté sa demande.
Source officielle5ème chambre
DTA_2303418_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Aux termes de l'article L. 434-8 du même code : " Pour l'appréciation des ressources mentionnées au 1° de l'article L. 434-7 toutes les ressources du demandeur et de son conjoint sont prises en compte,
Source officiellePrésidente Bader-Koza
DTA_2300015_20250206
6 février 2025
6 février 2025
D n'avait pas produit l'intégralité des éléments sur ses ressources pour cette période, ne permettant pas d'évaluer ses droits.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2113689_20250205
5 février 2025
5 février 2025
Il ressort des pièces du dossier que M.
Source officielleJuge Unique 4
DTA_2201490_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
doivent pouvoir disposer librement de 10 % de leurs ressources.
Source officielleJuge Unique 4
DTA_2104700_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Il en ressort des frais d'hébergement mensuel moyen d'un montant de 2 100, 64 euros.
Source officielleAide sociale
DTA_2203079_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
Toutefois les modalités de calcul de la somme mensuelle minimum laissée à la disposition du bénéficiaire de l'aide sociale sont déterminées par décret () ".
Source officiellePage 5 sur 428