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7 478 résultats pour « réduction de peine (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_1903817_20220817

Administratif

17 août 2022

17 août 2022

En application de ces dispositions, un titre de perception d'un montant de 1 000 euros a été émis le 7 décembre 2018 par la direction générale des finances publiques au nom de M. B.

Source officielle

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TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2325963_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

Et selon l’article L. 822-3 du même code, dans sa rédaction alors en vigueur : « Le montant total des sanctions pécuniaires prévues, pour l'emploi d'un étranger non autorisé à travailler, à l'article L

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2325964_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

Et selon l’article L. 822-3 du même code, dans sa rédaction alors en vigueur : « Le montant total des sanctions pécuniaires prévues, pour l'emploi d'un étranger non autorisé à travailler, à l'article L

Source officielle
TA

2ème Chambre (JU)

DTA_2315407_20250808

Administratif

8 août 2025

8 août 2025

Sur la fin de non-recevoir opposée par l'administration au titre des années 2017 à 2021 : 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2306748_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

d'annuler la décision du 11 mai 2023 par laquelle le président du conseil départemental du Nord a rejeté son recours administratif préalable obligatoire formé le 13 mars 2023 contre la décision portant réduction

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2101772_20220901

Administratif

1 septembre 2022

1 septembre 2022

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Provence-Alpes-Côte d'Azur a prononcé à son égard une amende d'un montant de 1 460 euros pour le non-respect

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TA

Juge unique 7

DTA_2104008_20230724

Administratif

24 juillet 2023

24 juillet 2023

Au contraire, le garde des sceaux, ministre de la justice fait valoir en défense que l'intéressé a bénéficié, pour l'année 2020, du quantum maximal de crédits de réduction de peine prévu par la loi.

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TA

4ème Chambre

DTA_1807241_20230317

Administratif

17 mars 2023

17 mars 2023

M. et Mme B demandent ainsi au Tribunal la réduction, à hauteur de la somme de 122 164 euros, de ces impositions primitives. Sur l'application de la loi fiscale : 2.

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2304041_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

les révisions et réductions de peines au détenu ; ainsi, les preuves suffisantes de bonne conduite sont appréciées en tenant compte notamment de l'absence d'incidents en détention ; contrairement à ce

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TA

3ème chambre

DTA_1927500_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

de peines supplémentaires.

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TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2502873_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

de peine dont le retrait lui a été notifié à hauteur de 173 jours par l’effet des ordonnances n°24/10309 et 24/10311 rendues le 10 juin 2025 par le juge d’application des peines ; 2°) d’ordonner la

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2200707_20250305

Administratif

5 mars 2025

5 mars 2025

Sur les conclusions à fin de décharge et de réduction : En ce qui concerne la régularité de la procédure d'imposition : 3.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2200711_20250305

Administratif

5 mars 2025

5 mars 2025

Sur les conclusions à fin de décharge et de réduction : En ce qui concerne la régularité de la procédure d'imposition : 3.

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2300080_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

La saisine de cette commission est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux, à peine d'irrecevabilité de ce dernier. ".

Source officielle
TA

juge unique (5)

DTA_2200707_20240404

Administratif

4 avril 2024

4 avril 2024

Aux termes de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction applicable au litige : " Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme

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TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2211138_20221006

Administratif

6 octobre 2022

6 octobre 2022

-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. / Cet acte ou cette pièce doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée d'une copie ".

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2205929_20250328

Administratif

28 mars 2025

28 mars 2025

C sa demande de placer 18 jours de congés non pris sur son CET au titre du RAFP.

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TA

7ème Chambre

DTA_2300370_20250407

Administratif

7 avril 2025

7 avril 2025

prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos les 30 septembre 2018 et 30 septembre 2019, ainsi que la réduction

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TA

5ème chambre

DTA_2006315_20220726

Administratif

26 juillet 2022

26 juillet 2022

En vertu du 1 de l'article 92 de ce code, " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices () de

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301396_20250923

Administratif

23 septembre 2025

23 septembre 2025

Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 3.

Source officielle