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Mme B A, représentée par Me Bazin, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 8 juillet 2024 par laquelle le préfet de l'Hérault a refusé de l'admettre dans le parcours de sortie de la prostitution

Source officielle

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2505085_20260119

Administratif

19 janvier 2026

.., représenté par Me Rouillé-Mirza, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 2 mai 2025 par laquelle le préfet d’Indre-et-Loire lui a refusé le bénéfice du parcours de sortie de la prostitution

Source officielle

4ème chambre

DTA_2402521_20250213

Administratif

13 février 2025

de la prostitution, du proxénétisme et de la traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle.

Source officielle

Tribunal Administratif de Caen

DTA_2504060_20260102

Administratif

2 janvier 2026

décembre 2025 par laquelle le préfet du Calvados a refusé de faire droit à sa demande de renouvellement de son autorisation provisoire de séjour motivée par son engagement dans un parcours de sortie de prostitution

Source officielle

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2600506_20260205

Administratif

5 février 2026

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 2505146 du 12 juin 2025, le juge des référés a enjoint à la préfète de l'Isère de préciser les modalités du parcours de sortie de prostitution de Mme

Source officielle

1ère chambre

DTA_2500963_20250722

Administratif

22 juillet 2025

personne victime de la prostitution, du proxénétisme et de la traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle.

Source officielle

Juge des référés

DTA_2206622_20221108

Administratif

8 novembre 2022

la préfète du Bas-Rhin, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui notifier la décision prise sur son admission au parcours de sortie de la prostitution

Source officielle

10eme Chambre

DTA_2508603_20260324

Administratif

24 mars 2026

Elle a obtenu plusieurs autorisations provisoires de séjour dans le cadre du « parcours de sortie de la prostitution » entre le 22 décembre 2022 et le 27 décembre 2024.

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2301821_20231109

Administratif

9 novembre 2023

Elle ne fait état du fait qu'elle serait contrainte à se prostituer ni du fait qu'elle aurait contacté une association afin de s'engager dans un parcours de sortie de la prostitution.

Source officielle

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2405263_20240718

Administratif

18 juillet 2024

, est engagé dans le parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle mentionné à l'article L. 121-9 du code de l'action sociale et des familles, peut se voir délivrer une

Source officielle

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2505148_20250612

Administratif

12 juin 2025

de modifier le dispositif de l'ordonnance n° 2503037 du 7 avril 2025 en enjoignant à la préfète de l'Isère de lui délivrer, à titre provisoire, une autorisation d'entrée en parcours de sortie de prostitution

Source officielle

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2505149_20250612

Administratif

12 juin 2025

Source officielle

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2503534_20251229

Administratif

29 décembre 2025

B..., représentée par Me Trebesses, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 24 janvier 2025 par laquelle le préfet des Landes lui a refusé le bénéfice du parcours de sortie de la prostitution

Source officielle

2ème chambre

DTA_2501188_20250918

Administratif

18 septembre 2025

Elle soutient qu’elle est engagée dans un parcours de sortie de prostitution et qu’elle est en danger dans son pays d’origine. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle

7ème chambre

DTA_2305197_20250327

Administratif

27 mars 2025

profit de la prostitution d'autrui, d'en partager les produits ou de recevoir des subsides d'une personne se livrant habituellement à la prostitution ; / 3° D'embaucher, d'entraîner ou de détourner une

Source officielle

Juge des référés

DTA_2206762_20221108

Administratif

8 novembre 2022

sur le fondement des dispositions des articles L. 521-3 et L. 911-1 et suivants du code de justice administrative, de lui notifier la décision prise sur son admission au parcours de sortie de la prostitution

Source officielle

Juge des référés

DTA_2206855_20221110

Administratif

10 novembre 2022

Source officielle

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2101279_20220907

Administratif

7 septembre 2022

rejet de recours gracieux du 16 juin 2020 faisant suite à la décision du 11 mars 2020 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a rejeté sa demande d'engagement dans le parcours de sortie de la prostitution

Source officielle

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2306975_20240613

Administratif

13 juin 2024

des référés du tribunal a, d'une part, suspendu l'exécution de la décision du 10 juillet 2023 par laquelle le préfet de l'Hérault a refusé de renouveler son admission au parcours de sortie de la prostitution

Source officielle

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2111187_20230327

Administratif

27 mars 2023

procédure suivante : Par une requête enregistrée le 16 août 2021, Mme B demande au tribunal d'enjoindre à l'Etat de répondre favorablement à sa demande d'entrée dans un parcours de sortie de la prostitution

Source officielle

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