Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés par leur propriétaire, occupés par un tiers à un autre titre que la location, vacants ou concédés à titre gratuit, la valeur locative

Sur les indus de prime d'activité et de revenu de solidarité active : 2.

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 mars 2023, le conseil national des activités privées de sécurité, pris en la personne de son directeur, conclut principalement à l'irrecevabilité de la requête

Il est statué sur leur demande en tenant compte des moyens d'existence dont ils peuvent faire état, parmi lesquels les conditions de leur activité professionnelle et, le cas échéant, des justifications

a droit à une prime d'activité, dans les conditions définies au présent titre ".

a droit à une prime d'activité, dans les conditions définies au présent titre ".

suivantes : / 1° Elles ont subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 % durant la période comprise entre le 1er octobre 2020 et le 31 octobre 2020 ; / 2° Elles exercent leur activité principale

tirés d’une activité professionnelle a droit à une prime d’activité, dans les conditions définies au présent titre ».

B..., qui exerce les fonctions « d’agent de maintenance – installations sanitaires et thermiques », ce dernier doit, au titre de son activité principale, faire preuve de « polyvalence », il ressort des

suivantes : [] 6° bis Elles exercent leur activité principale dans un secteur mentionné à l'annexe 1 ou elles exercent leur activité principale dans un secteur mentionné à l'annexe 2 du présent décret

suivantes : [] 6° bis Elles exercent leur activité principale dans un secteur mentionné à l'annexe 1 ou elles exercent leur activité principale dans un secteur mentionné à l'annexe 2 du présent décret

suivantes : [] 6° bis Elles exercent leur activité principale dans un secteur mentionné à l'annexe 1 ou elles exercent leur activité principale dans un secteur mentionné à l'annexe 2 du présent décret

suivantes : [] 6° bis Elles exercent leur activité principale dans un secteur mentionné à l'annexe 1 ou elles exercent leur activité principale dans un secteur mentionné à l'annexe 2 du présent décret

suivantes : [] 6° bis Elles exercent leur activité principale dans un secteur mentionné à l'annexe 1 ou elles exercent leur activité principale dans un secteur mentionné à l'annexe 2 du présent décret

suivantes : [] 6° bis Elles exercent leur activité principale dans un secteur mentionné à l'annexe 1 ou elles exercent leur activité principale dans un secteur mentionné à l'annexe 2 du présent décret

suivantes : [] 6° bis Elles exercent leur activité principale dans un secteur mentionné à l'annexe 1 ou elles exercent leur activité principale dans un secteur mentionné à l'annexe 2 du présent décret

sans exercer l'activité principale de professionnel de l'automobile.

Il résulte de l'instruction que Mme E, bénéficiaire du revenu de solidarité active majoré, de la prime d'activité majorée, de l'allocation de soutien familiale et ayant perçu la prime exceptionnelle de