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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2305223_20250519
19 mai 2025
19 mai 2025
Quant à l'attestation de prise en compte du risque parasismique et para-cyclonique : 13.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2108177_20221226
26 décembre 2022
26 décembre 2022
par un contrôleur technique mentionné à l'article L. 111-23 de ce code, attestant qu'il a fait connaître au maître d'ouvrage son avis sur la prise en compte, au stade de la conception, des règles parasismiques
Source officielle6ème Chambre
DTA_2100288_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
En troisième lieu, l'article 2 de l'arrêté en litige comporte une prescription mentionnant que le projet doit respecter les règles de construction parasismique.
Source officielleTribunal Administratif de St Barthélemy
DTA_2200030_20220829
29 août 2022
29 août 2022
construction de Saint Barthélémy ; ainsi aucune attestation ne figure au dossier de permis de construire, établit par un contrôleur technique sur la prise en compte, au stade de la conception, des règles parasismiques
Source officielleTribunal Administratif de St Barthélemy
DTA_2200031_20220829
29 août 2022
29 août 2022
construction de Saint Barthélémy ; ainsi aucune attestation ne figure au dossier de permis de construire, établit par un contrôleur technique sur la prise en compte, au stade de la conception, des règles parasismiques
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2407929_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
l'insuffisance du dossier de permis de construire initial en l'absence d'un document établi par un contrôleur technique attestant du respect, au stade de la conception, des règles de construction parasismique
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2400988_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
S'il ressort des pièces du dossier que le requérant bénéficie d'un suivi spécialisé au centre hospitalier de Pau pour une hépatomégalie douloureuse dans un contexte de parasitose, amibiase et bilharziose
Source officielle1ère Chambre
DTA_2409413_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
dans sa rédaction applicable au litige : « Le dossier joint à la demande de permis de construire comprend en outre, selon les cas : / e) L'attestation relative au respect des règles de construction parasismique
Source officielle1ère chambre
DTA_2203150_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Toutefois, le récolement n’est pas obligatoire lorsque le plan de prévention n’impose pas d’autre règle que le respect de normes paracycloniques ou parasismiques ou l’obligation de réaliser une étude préalable
Source officielle2ème chambre
DTA_2306674_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
code de la construction et de l'habitation ; - le code de l'environnement ; - le code de l'urbanisme ; - l'arrêté du 22 octobre 2010 relatif à la classification et aux règles de construction parasismique
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100097_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
par un contrôleur technique mentionné à l'article L. 111-23 de ce code, attestant qu'il a fait connaître au maître d'ouvrage son avis sur la prise en compte, au stade de la conception, des règles parasismiques
Source officielle2ème Chambre
DTA_2403269_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
construire comporte des insuffisances quant aux modalités de raccordement du projet aux réseaux publics ; - le dossier ne comprend pas l'attestation relative au respect des règles de construction parasismique
Source officielle4ème Chambre
DTA_2304896_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
en concordances les surfaces de plancher et l’emprise au sol déclarées dans le tableau des surfaces, le document graphique ainsi que de modifier l’attestation de l’architecte relative aux règles parasismiques
Source officielle4ème Chambre
DTA_2304990_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
concordances les surfaces de plancher et l’emprise au sol déclarées dans le tableau des surfaces, le document graphique, ainsi que soit modifiée l’attestation de l’architecte relative aux règles parasismiques
Source officielle7ème chambre
DTA_2102040_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
par un contrôleur technique mentionné à l'article L. 111-23 de ce code, attestant qu'il a fait connaître au maître d'ouvrage son avis sur la prise en compte, au stade de la conception, des règles parasismiques
Source officielle6ème Chambre
DTA_2300435_20250825
25 août 2025
25 août 2025
l'article R. 431-9, une photographie de loin exigée par l'article R. 431-10, un plan en coupe du terrain et de la construction pour le chalet B exigé par l'article R. 431-10 b) et l'attestation parasismique
Source officielle1ère Chambre
DTA_2202591_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
zone de sismicité 3 (modérée) dans laquelle l’article R. 563-5 du code de l’environnement prévoit que des mesures préventives, notamment des règles de construction, d’aménagement et d’exploitation parasismiques
Source officielle6ème Chambre
DTA_2301779_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
qui correspond à un risque de sismicité modéré, la construction devra respecter les exigences de l'arrêté du 22 Octobre 2010, modifié par arrêté du 19 Juillet 2011, sur les règles de construction parasismiques
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2204733_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
les prescriptions spéciales liées à l'emplacement de la construction dans une zone d'aléa de fort glissement de terrains dominants et en ce qu'elle occulte la question des règles de construction parasismique
Source officielle6ème Chambre
DTA_2107266_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
par un contrôleur technique mentionné à l'article L. 111-23 de ce code, attestant qu'il a fait connaître au maître d'ouvrage son avis sur la prise en compte, au stade de la conception, des règles parasismiques
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