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1 256 résultats pour « obligations à l'égard d'un débiteur en liquidation judiciaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème chambre

DTA_2111948_20221219

Administratif

19 décembre 2022

19 décembre 2022

Par une ordonnance du 8 février 2021, cette juridiction a ouvert une procédure de liquidation judiciaire et a nommé deux liquidateurs provisoires.

Source officielle

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TA

5ème chambre

DTA_2112041_20221219

Administratif

19 décembre 2022

19 décembre 2022

Par une ordonnance du 8 février 2021, cette juridiction a ouvert une procédure de liquidation judiciaire et a nommé deux liquidateurs provisoires.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2112046_20221219

Administratif

19 décembre 2022

19 décembre 2022

Par une ordonnance du 8 février 2021, cette juridiction a ouvert une procédure de liquidation judiciaire et a nommé deux liquidateurs provisoires.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2112059_20221219

Administratif

19 décembre 2022

19 décembre 2022

Par une ordonnance du 8 février 2021, cette juridiction a ouvert une procédure de liquidation judiciaire et a nommé deux liquidateurs provisoires.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2112062_20221219

Administratif

19 décembre 2022

19 décembre 2022

Par une ordonnance du 8 février 2021, cette juridiction a ouvert une procédure de liquidation judiciaire et a nommé deux liquidateurs provisoires.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2112066_20221219

Administratif

19 décembre 2022

19 décembre 2022

Par une ordonnance du 8 février 2021, cette juridiction a ouvert une procédure de liquidation judiciaire et a nommé deux liquidateurs provisoires.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2112072_20221219

Administratif

19 décembre 2022

19 décembre 2022

Par une ordonnance du 8 février 2021, cette juridiction a ouvert une procédure de liquidation judiciaire et a nommé deux liquidateurs provisoires.

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TA

Juge unique - 2ème chambre

DTA_2100567_20221115

Administratif

15 novembre 2022

15 novembre 2022

. / [] / L'action dont dispose le débiteur d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local pour contester directement devant la juridiction compétente

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TA

5ème chambre

DTA_2412266_20250305

Administratif

5 mars 2025

5 mars 2025

A cet égard, la seule circonstance que, dans une entreprise en liquidation judiciaire, le liquidateur judiciaire, alors qu'il a utilement saisi les autres entreprises du groupe en vue d'une recherche des

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2006491_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Par un mémoire enregistré le 2 mai 2022, la SCP Vitani Bru, mandataire judiciaire de Mme Lagrange née C dans le cadre d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, a présenté

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2303088_20230516

Administratif

16 mai 2023

16 mai 2023

de liquider son stock d'armes sous trois mois l'oblige à les brader et donc entraîne une perte de leur valeur, qu'il ne peut pas prendre sa retraite, que l'argument de l'ordre public ne tient pas car

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TA

3ème Chambre

DTA_2200900_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Sur la fin de non-recevoir opposée par Me Wallace et Me O'Connor, liquidateurs judiciaires de la société CBLIE : 2.

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TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2503565_20250709

Administratif

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Il est constant que la société Pausuma a fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire par jugement du 25 février 2025.

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TA

2ème chambre

DTA_2115302_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

A la suite du placement de cette société en liquidation judiciaire le 28 décembre 2015, le préfet de la Seine-Saint-Denis a, par un arrêté préfectoral n° 2016-0182 du 20 janvier 2016, prescrit au liquidateur

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TA

1ère chambre

DTA_2304949_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

En troisième et dernier lieu, aux termes de l’article 1756 du code général des impôts : « I. – En cas de sauvegarde ou de redressement ou de liquidation judiciaires, les frais de poursuite et les pénalités

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TA

Juge unique chambre 1

DTA_2402464_20250715

Administratif

15 juillet 2025

15 juillet 2025

B en qualité de liquidateur.

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TA

Juge unique chambre 1

DTA_2404602_20250715

Administratif

15 juillet 2025

15 juillet 2025

B en qualité de liquidateur.

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TA

7ème Chambre

DTA_2500115_20250328

Administratif

28 mars 2025

28 mars 2025

judiciaire, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, le respect, par l'employeur ou le liquidateur, de ses obligations en matière de prévention des risques pour assurer la sécurité et protéger

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TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2316009_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

A cet égard, la seule circonstance que, dans une entreprise en liquidation judiciaire, le liquidateur judiciaire, alors qu'il a utilement saisi les autres entreprises du groupe en vue d'une recherche des

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TA

8ème chambre

DTA_2205083_20251231

Administratif

31 décembre 2025

31 décembre 2025

Par un jugement du 22 avril 2022, le tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer a prononcé la liquidation judiciaire de la société SME et a désigné Me Ruffin-Michaux comme liquidateur.

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