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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Chambre 1

DTA_2301140_20250221

Administratif

21 février 2025

21 février 2025

bénéficier d'un traitement approprié à son état de santé dans son pays d'origine ni ne précise s'il a été convoqué ou non par un examen médical, si des examens complémentaires ont été demandée et si l'intéressé

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2211773_20221228

Administratif

28 décembre 2022

28 décembre 2022

Considérant ce qui suit : Sur la fin de non-recevoir soulevée par le syndic de copropriété : 1.

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TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2203587_20220804

Administratif

4 août 2022

4 août 2022

Elle soutient qu'elle a toujours déclarer les revenus de son conjoint en tant que gérant non salarié et a fourni toutes les attestations comptables nécessaires, et elle ne comprend pas pourquoi il lui

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2300182_20230327

Administratif

27 mars 2023

27 mars 2023

Ce formulaire l'invitait notamment à préciser les motifs de sa demande et l'informait de la nécessité, sous peine d'irrecevabilité, de soumettre au juge des arguments et des justificatifs destinés à établir

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2005103_20230221

Administratif

21 février 2023

21 février 2023

Sur les fins de non-recevoir : 2.

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2403561_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

En premier lieu, il ressort des termes de la décision n° 2024/000074 du 23 février 2024 portant délégation de signature que le directeur général par intérim du centre hospitalier de Lamarche a donné délégation

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100516_20220906

Administratif

6 septembre 2022

6 septembre 2022

Aux termes de l'article R. 11-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique applicable à la Polynésie française : " Le haut-commissaire, après consultation du commissaire enquêteur (), précise

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TA

10eme Chambre

DTA_2200203_20260224

Administratif

24 février 2026

24 février 2026

Sur les conclusions à fin d’annulation : En premier lieu, aux termes de l’article UC 15 du PLU : « Dans le cas d'un lotissement, ou dans celui de la construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs

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TA

1ère Chambre

DTA_2505400_20251114

Administratif

14 novembre 2025

14 novembre 2025

Sur la décision portant refus de séjour : En premier lieu, aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Les personnes physiques ou morales ont le droit

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2508337_20260206

Administratif

6 février 2026

6 février 2026

Aux termes de l’article L. 425-9 du même code : « L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences

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TA

4ème Chambre

DTA_2306304_20251001

Administratif

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 242-4 de ce code : « La mise en œuvre des traitements prévus aux articles L. 242-5, L. 242-6 doit être strictement nécessaire à l'exercice des missions concernées et adaptée

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TA

2ème Chambre

DTA_2403607_20250618

Administratif

18 juin 2025

18 juin 2025

En l'espèce, il ressort des termes mêmes de l'acte attaqué qu'un réseau d'assainissement public est existant au droit de la parcelle mais que, dans un premier temps, l'installation d'un assainissement

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TA

5ème Chambre

DTA_2105359_20230418

Administratif

18 avril 2023

18 avril 2023

Aux termes de l'article 47-1 du décret du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire, tel que modifié par le décret du 7 août 2021 : " I. -

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TA

8ème chambre, JU

DTA_2500616_20250117

Administratif

17 janvier 2025

17 janvier 2025

En l’espèce, outre le contexte général de menace terroriste, le ministre de l’intérieur fait valoir, selon les termes de l’arrêté attaqué, en premier lieu, « que depuis 2009, l’intéressé a été signalé

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TA

1ère Chambre

DTA_2201405_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. ".

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2417590_20240629

Administratif

29 juin 2024

29 juin 2024

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

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TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2422513_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

En premier lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une

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TA

Eloignement 72 heures

DTA_2601167_20260226

Administratif

26 février 2026

26 février 2026

En premier lieu, aux termes de l’article L. 572-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Toute décision de transfert fait l'objet d'une décision écrite motivée prise par

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TA

Eloignement 72 heures

DTA_2601168_20260226

Administratif

26 février 2026

26 février 2026

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées doit être écarté. 9. En quatrième lieu, aux termes de l’article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 : « 1.

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TA

10eme Chambre

DTA_2300081_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

Au regard des éléments précités, la commune de Cornillon-Confoux ne saurait être regardée comme ayant accompli les diligences appropriées pour recueillir les informations nécessaires à son appréciation

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