AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1
DTA_2301140_20250221
21 février 2025
21 février 2025
bénéficier d'un traitement approprié à son état de santé dans son pays d'origine ni ne précise s'il a été convoqué ou non par un examen médical, si des examens complémentaires ont été demandée et si l'intéressé
Source officiellePage 5 sur 8238
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2211773_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
Considérant ce qui suit : Sur la fin de non-recevoir soulevée par le syndic de copropriété : 1.
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