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Elle soutient que : - la décision est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation

Source officielle

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Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2304622_20230911

Administratif

11 septembre 2023

légitime, dans le délai prévu au 3° de l'article L. 531-27. / La décision de refus des conditions matérielles d'accueil prise en application du présent article est écrite et motivée.

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Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2310984_20230824

Administratif

24 août 2023

B n'a pas apporté de motif légitime aux services de la préfecture et aux services de l'OFII.

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Tribunal Administratif de Paris

DTA_2403443_20240321

Administratif

21 mars 2024

En ce qui concerne le doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : - elle est entachée d'incompétence pour défaut de délégation de signature ; - la décision est insuffisamment motivée

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12ème chambre, éloignement

DTA_2512009_20250904

Administratif

4 septembre 2025

qu'elle n'avait pas sollicité l'asile, sans motif légitime, dans le délai de quatre-vingt-dix jours à compter de son entrée en France.

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Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2206855_20221104

Administratif

4 novembre 2022

sur la légalité de la décision litigieuse sont : - l'incompétence de l'auteur de l'acte ; - le défaut de motivation ; - l'absence de motif légitime justifiant le refus de détachement.

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Tribunal Administratif de Paris

DTA_2402969_20240228

Administratif

28 février 2024

qu'il avait déposé sa demande d'asile plus de 90 jours après son entrée sur le territoire, sans motif légitime.

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2224633_20221201

Administratif

1 décembre 2022

quant à la légalité de la décision attaquée : -la décision attaquée n'est pas motivée et est entachée d'un défaut d'examen sérieux ; -le directeur de l'OFII s'est cru en situation de compétence liée

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Juge unique cellule 7

DTA_2203766_20231027

Administratif

27 octobre 2023

Il soutient que : - la requérante ne justifie pas d'un motif légitime d'absence au rendez-vous fixé par sa conseillère Pôle emploi dès lors que cette dernière n'a pas mis en œuvre toute diligence nécessaire

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Reconduite à la frontière

DTA_2601144_20260213

Administratif

13 février 2026

qu’il n’avait pas sollicité l’asile dans le délai de quatre-vingt-dix jours suivant son entrée en France et ce sans motif légitime.

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8e Section - MESD

DTA_2608725_20260424

Administratif

24 avril 2026

soutient que la décision attaquée est entachée d’une erreur de droit et d’une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu’elle justifie d’un motif légitime expliquant le dépôt tardif de sa demande d’asile

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Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2205553_20221117

Administratif

17 novembre 2022

Dans ces conditions, la requérante ne faisant valoir aucun motif légitime au sens des dispositions précitées de l'article L. 262-37 du code de l'action sociale et des familles, l'ayant empêché d'accomplir

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Eloignement 72 heures

DTA_2407703_20250102

Administratif

2 janvier 2025

A le bénéfice des conditions matérielles d'accueil, le directeur territorial de l'OFII à Bordeaux a considéré qu'il n'avait pas sollicité l'asile, sans motif légitime, dans les quatre-vingt-dix jours suivant

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Reconduite à la frontière

DTA_2600624_20260327

Administratif

27 mars 2026

Elle énonce, avec une précision suffisante, que le refus de bénéfice des conditions matérielles d’accueil est justifié par la circonstance qu’il n’a pas présenté sa demande d’asile, sans motif légitime

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Reconduite à la frontière

DTA_2604516_20260330

Administratif

30 mars 2026

A... au motif qu’il n’avait pas sollicité l’asile, sans motif légitime, dans le délai de quatre-vingt-dix jours suivant son entrée en France. M.

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Reconduite à la frontière

DTA_2503836_20260116

Administratif

16 janvier 2026

A... n’a pas sollicité l’asile, sans motif légitime, dans le délai de 90 jours suivant son entrée en France, est suffisamment motivée.

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Reconduite à la frontière

DTA_2500472_20250314

Administratif

14 mars 2025

B demande l'annulation, la directrice territoriale de l'OFII de Besançon a refusé d'y faire droit au motif que sa demande d'asile n'a pas été sollicitée, sans motif légitime, dans le délai de quatre-vingt-dix

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11ème Chambre (JU)

DTA_2502408_20250512

Administratif

12 mai 2025

que sa demande d'asile avait été déposée sans motif légitime plus de quatre-vingt-dix jours suivants son arrivée en France.

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Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2308865_20230809

Administratif

9 août 2023

Par une décision du 11 juillet 2023, l'Office français de l'immigration et de l'intégration lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d'accueil en retenant que, sans motif légitime, elle a déposé

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Reconduite à la frontière

DTA_2604795_20260403

Administratif

3 avril 2026

qu’il n’avait pas sollicité l’asile, sans motif légitime, dans le délai de quatre-vingt-dix jours suivant son entrée en France.

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4 407 résultats pour « motif légitime et sérieux »

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