TA77 · 12ème chambre, éloignement — 4 septembre 2025

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 21 août 2025, Mme C A B demande au tribunal d'annuler la décision du 19 août 2025 par laquelle la directrice territoriale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration de Melun lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d'accueil. 
 Elle soutient qu'elle subit des menaces de mort de la part de son mari, que son fils a vécu des événements traumatisants et qu'elle a été contrainte de quitter l'hébergement dont elle bénéficiait avec son fils. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 29 août 2025, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - la requête est irrecevable dès lors que la requérante n'apporte pas la preuve de l'enregistrement de sa demande d'asile auprès de l'OFPRA ; 
 - aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Beddeleem, conseillère, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles L. 921-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de Mme Beddeleem, magistrate désignée ; 
 - les observations de Me Messaoudi, représentant Mme A B, qui ajoute les moyens tirés de l'insuffisance de motivation de la décision litigieuse et du défaut d'examen sérieux de la situation personnelle de la requérante ; 
 - les observations de Mme A B ; 
 - le directeur général de l'OFII n'étant ni présent, ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par décision en date du 19 août 2025, la directrice territoriale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) de Melun a refusé à Mme C A B, ressortissante congolaise née le 25 février 1979, le bénéfice des conditions matérielles d'accueil. Par la présente requête, Mme A B demande l'annulation de cette décision. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. D'une part, aux termes de l'article L. 551-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les conditions matérielles d'accueil du demandeur d'asile sont proposées à chaque demandeur d'asile par l'Office français de l'immigration et de l'intégration après l'enregistrement de sa demande par l'autorité administrative compétente ". Aux termes de l'article L. 551-8 de ce code : " Les conditions matérielles d'accueil du demandeur d'asile, au sens de la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale, comprennent les prestations et l'allocation prévues aux chapitres II et III ". 
 3. D'autre part, aux termes de l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les conditions matérielles d'accueil sont refusées, totalement ou partiellement, au demandeur, dans le respect de l'article 20 de la directive 2013/33/ UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale, dans les cas suivants : () / 4° Il n'a pas sollicité l'asile, sans motif légitime, dans le délai prévu au 3° de l'article L. 531-27. / La décision de refus des conditions matérielles d'accueil prise en application du présent article est écrite et motivée. / Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur ". Aux termes de l'article   
 L. 531-27 du même code : " L'Office français de protection des réfugiés et apatrides statue en procédure accélérée à la demande de l'autorité administrative chargée de l'enregistrement de la demande d'asile dans les cas suivants : () / 3° Sans motif légitime, le demandeur qui est entré irrégulièrement en France ou s'y est maintenu irrégulièrement n'a pas présenté sa demande d'asile dans le délai de quatre-vingt-dix jours à compter de son entrée en   
 France ; () ". Aux termes de l'article L. 522-3 dudit code : " L'évaluation de la vulnérabilité vise, en particulier, à identifier les mineurs, les mineurs non accompagnés, les personnes en situation de handicap, les personnes âgées, les femmes enceintes, les parents isolés accompagnés d'enfants mineurs, les victimes de la traite des êtres humains, les personnes atteintes de maladies graves, les personnes souffrant de troubles mentaux et les personnes qui ont subi des tortures, des viols ou d'autres formes graves de violence psychologique, physique ou sexuelle, telles que des mutilations sexuelles féminines. ". Enfin, aux termes de l'article D. 551-17 dudit code : " La décision de refus des conditions matérielles d'accueil prise en application de l'article L. 551-15 est écrite et motivée. Elle prend en compte la situation particulière et la vulnérabilité de la personne concernée. Elle prend effet à compter de sa signature. ". 
 4. Les conditions matérielles d'accueil sont proposées au demandeur d'asile par l'Office français de l'immigration et de l'intégration après l'enregistrement de la demande d'asile. Dans le cas où elle envisage de refuser les conditions matérielles d'accueil sur le fondement de l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il appartient à l'autorité compétente de l'Office français de l'immigration et de l'intégration d'apprécier la situation particulière du demandeur au regard notamment de sa vulnérabilité, de ses besoins en matière d'accueil ainsi que, le cas échéant, des raisons pour lesquelles il n'a pas respecté les obligations auxquelles il devait déférer pour bénéficier des conditions matérielles d'accueil. 
 5. En premier lieu, la décision litigieuse, qui vise les articles L. 551-15 et D. 551-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, mentionne qu'après un examen de ses besoins et de sa situation personnelle et familiale, les conditions matérielles d'accueil ont été refusées à Mme A B au motif qu'elle n'avait pas sollicité l'asile, sans motif légitime, dans le délai de quatre-vingt-dix jours à compter de son entrée en France. La décision litigieuse, qui n'avait pas obligatoirement à énoncer de manière exhaustive l'ensemble des éléments relatifs à la situation personnelle de la requérante, comporte ainsi les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision litigieuse doit être écarté. 
 6. En deuxième lieu, il ne ressort ni des termes de la décision litigieuse ni des pièces du dossier que la directrice territoriale de l'OFII de Melun, qui a examiné ses besoins et sa situation personnelle et familiale, n'aurait pas procédé à un examen approprié et sérieux de la situation personnelle de Mme A B ainsi qu'à une évaluation sérieuse de sa vulnérabilité. A ce titre, il ressort des pièces versées au cours de la présente instance que l'intéressée a été reçue le 19 août 2025 à un entretien pendant lequel ses besoins ont été évalués, et à l'occasion duquel Mme A B a notamment précisé qu'elle était hébergée avec son fils de manière précaire chez un compatriote et qu'un des membres de sa famille souffrait d'un problème de santé. Il suit de là que le moyen tiré d'un défaut d'examen sérieux de la situation de Mme A B doit être écarté. 
 7. En troisième lieu, pour refuser à Mme A B le bénéfice des conditions matérielles d'accueil, la directrice territoriale de l'OFII s'est fondée sur le motif que l'intéressée, qui a déclaré lors de son entretien de vulnérabilité être entrée irrégulièrement sur le territoire français le 22 mars 2025, n'a présenté sa demande d'asile que le 19 août 2025, soit postérieurement à l'expiration du délai de quatre-vingt-dix jours prévu par les dispositions précitées. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que la requérante a déclaré, lors de son entretien de vulnérabilité, être hébergée avec son fils chez un compatriote. Si elle fait valoir qu'elle a été contrainte de quitter l'hébergement qu'elle occupait avec son fils, qui a subi des traumatismes importants, et qu'elle est menacée de mort en cas de retour dans son pays d'origine, elle ne produit aucun élément au soutien de ses allégations. Par suite, et alors qu'elle ne conteste pas avoir introduit sa demande d'asile au-delà du délai de quatre-vingt-dix jours à compter de son entrée en France, sans motif légitime, l'intéressée n'établit pas qu'elle se trouvait dans une situation de vulnérabilité telle que le directeur territorial de l'OFII ne pouvait légalement lui refuser les conditions matérielles d'accueil en application des dispositions du 4° de l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée en défense, que Mme A B n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision litigieuse. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme A B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme C A B et au directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 septembre 2025. 
 La magistrate désignée,La greffière, 
 Signé : J. BEDDELEEMSigné : MD. ADELON 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 MD. ADELON 
 2512009