D a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle par une décision du 13 juin 2023. Vu les autres pièces du dossier.

des mentions portées par l'huissier sur la signification qu'en raison d'un incendie à son siège social, la société pétitionnaire a été contrainte de déménager dans d'autres locaux et que l'acte a été

ainsi pas la signification que les défendeurs lui prêtent.

d'évacuer les équipements qui y sont installés, dans un délai de 10 jours, à compter de la notification de l'ordonnance ou, si elle est plus précoce, à compter de la date à laquelle la SA Sogima aura fait signifier

Selon l'article L. 122-1 de ce code : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, le

Selon le second alinéa de l'article R. 133-9-2 du même code, à l'expiration du délai de deux mois qui suit la décision de récupération ou notification de payer, ou après notification d'une décision de

A... en son nom personnel ; - la créance contestée a été entièrement réglée, la facture comportant la mention de son acquittement le 6 décembre 2022.

Sur les conclusions dirigées contre la décision 48 SI : 2.

Si le silence gardé par l'administration sur un recours gracieux ou hiérarchique fait naître une décision implicite de rejet qui peut être déférée au juge de l'excès de pouvoir, une décision explicite

Il résulte de l'instruction que la contrainte litigieuse du 25 mars 2025 a été signifiée par acte d'huissier à Mme A B, le 8 avril 2025.

ou de la publication de la décision attaquée. ". 2.

dans la décision du 8 janvier 2026.

Aux termes de l'article L. 232-4 du même code : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie

aux articles L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles.

Aux termes de l'article L. 845-2 du code de la sécurité sociale : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés à l'article L.

Dès lors, à supposer même que le préfet ait commis une erreur d'interprétation sur la signification du terme " mazure ", qui ne serait pas une ruine, mais une exploitation agricole pourvue d'un bâtiment

Et aux termes de l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois (…) ».

aux articles L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles.