25 octobre 2012 à 150 euros d'amende pour usage illicite de stupéfiants ; le 18 avril 2013 à deux mois d'emprisonnement avec sursis pour vol ; le 6 juin 2013 à 300 euros d'amende pour port prohibé d'arme

A, le préfet des Bouches-du-Rhône a estimé que l'intéressé présentait une menace pour l'ordre public en raison de la nature des faits qu'il a commis, correspondant à des faits d'infraction à la législation

n'est pas directement imputable à la société et à sa dirigeante, d'autre part, qu'il s'agit d'une arme de catégorie D qui n'est soumise à aucune autorisation administrative et n'est qu'un outil à visée

ne lui est pas directement imputable, d'autre part, qu'il s'agit d'une arme de catégorie D qui n'est soumise à aucune autorisation administrative et n'est qu'un outil à visée purement défensive ; -le

B a été condamné pour des faits d'usage de stupéfiants ainsi que pour des faits d'agression sexuelle en réunion, et qu'il a été mis en cause pour des faits de détention non autorisée d'armes.

D... serait exposé à des risques pour sa vie ou sa liberté en cas de retour en Russie ou en Arménie.

Par arrêté du 4 août 2022, le préfet des Côtes-d'Armor a décidé de son éloignement d'office vers la Géorgie. Sur les conclusions aux fins d'annulation : 2.

Aux termes de l’article 11 du même accord : « Les dispositions du présent accord ne font pas obstacle à l'application de la législation des deux États sur le séjour des étrangers sur tous les points non

Vu : - la décision de la commission de médiation des Côtes-d’Armor du 3 avril 2025 ; - le dossier de la commission de médiation des Côtes-d’Armor ; - les autres pièces du dossier.

criminelle ou à une peine correctionnelle d'au moins six mois d'emprisonnement pour vol, escroquerie, abus de confiance, atteinte volontaire à l'intégrité de la personne, agression sexuelle, trafic d'armes

criminelle ou à une peine correctionnelle d'au moins six mois d'emprisonnement pour vol, escroquerie, abus de confiance, atteinte volontaire à l'intégrité de la personne, agression sexuelle , trafic d'armes

, extorsion de fonds ou infraction à la législation sur les stupéfiants. ". 3.

dossier de la commission de médiation des Côtes-d’Armor ; - les autres pièces du dossier.

Vu : - la décision de la commission de médiation des Côtes-d’Armor du 4 septembre 2025 ; - le dossier de la commission de médiation des Côtes-d’Armor ; - les autres pièces du dossier.

et d'infractions à la législation sur les stupéfiants et d'agression sexuelle commise en réunion, le requérant a persisté à commettre des infractions.

A, déjà connu des services de police pour des faits d'infractions à la législation en matière de stupéfiants, a été signalé le 14 mai 2025 pour des faits de tentative de viol avec arme en état d'ivresse

Les périodes de séjour légal ou d'activité conformément au droit de l'Union avant et après la fin de la période de transition sont prises en compte dans le calcul de la période nécessaire à l'acquisition

comportant de multiples peines d’emprisonnement, pour des faits commis entre les 21 mars 2003 et 28 février 2023, notamment de vol dont trois occurrences aggravées par des violences ou l’usage d’une arme