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2 851 résultats pour « inexécution partielle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2502661_20250526

Administratif

26 mai 2025

26 mai 2025

Aux termes de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2501177_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

Aux termes de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2501399_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

Aux termes de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100569_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2505189_20260304

Administratif

4 mars 2026

4 mars 2026

Aux termes de l’article L. 911-7 du même code : « En cas d’inexécution totale ou partielle ou d’exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l’astreinte qu’elle avait prononcée (…) ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2506285_20251212

Administratif

12 décembre 2025

12 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 911-7 du même code : « En cas d’inexécution totale ou partielle ou d’exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l’astreinte qu’elle avait prononcée (…) ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2506345_20260114

Administratif

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 911-7 du même code : « En cas d’inexécution totale ou partielle ou d’exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l’astreinte qu’elle avait prononcée (…) ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2303043_20231102

Administratif

2 novembre 2023

2 novembre 2023

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2506210_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article L. 911-7 du code de justice administrative : « En cas d’inexécution totale ou partielle ou d’exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2500867_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2301799_20251028

Administratif

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article L. 911-7 du code de justice administrative : « En cas d’inexécution totale ou partielle ou d’exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2313053_20231102

Administratif

2 novembre 2023

2 novembre 2023

Aux termes des dispositions de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2412504_20250205

Administratif

5 février 2025

5 février 2025

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2110194_20231009

Administratif

9 octobre 2023

9 octobre 2023

liquidation de l'astreinte prononcée à l'article 1er du jugement du 29 mars 2019 en se fondant sur les dispositions de l'article L. 911-7 du code de justice administrative aux termes duquel : " En cas d'inexécution

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2303642_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

Aux termes de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2301364_20240116

Administratif

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Aux termes de l'article L. 911-7 de ce code : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée. / Sauf s'il

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2205464_20220829

Administratif

29 août 2022

29 août 2022

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2205632_20220829

Administratif

29 août 2022

29 août 2022

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2208976_20221227

Administratif

27 décembre 2022

27 décembre 2022

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2304695_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait

Source officielle

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