TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 2 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance du 28 septembre 2023, le juge des référés a enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de réexaminer la demande de visa de M. B dans un délai de quinze jours à compter de la notification de cette ordonnance, et prononcé une astreinte de 300 euros par jour de retard à l'encontre de l'Etat.  
 Vu les pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par une ordonnance n° 2313053 du 28 septembre 2023, le juge des référés a enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de réexaminer la demande de visa de M. B dans un délai de quinze jours à compter de la notification de cette ordonnance, et prononcé une astreinte de 300 euros par jour de retard à l'encontre de l'Etat  
 2. Aux termes des dispositions de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée. / Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation. / Elle peut modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée. ".  
 3. Le ministre de l'intérieur et des outre-mer a justifié le 18 octobre 2023 qu'il avait procédé à la délivrance du visa demandé par M.  B le 17 octobre 2023. Le ministre de l'intérieur et des outre-mer doit donc être regardé comme ayant exécuté l'ordonnance n° 2313053 du 28 septembre 2023. Par suite, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de procéder à la liquidation de l'astreinte fixée par cette ordonnance. 
 O R D O N N E 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte prononcée à l'encontre de l'Etat par l'ordonnance n° 2313053 du 28 septembre 2023. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à Me Pollono. 
 Fait à Nantes, le 2 novembre 2023.  
 Le juge des référés, 
 B. Echasserieau  
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier, 
 N°2313053