TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 5 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance du 12 décembre 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a prononcé une astreinte à l'encontre de l'État. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Gonneau, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par une ordonnance du 12 décembre 2024, le juge des référés a prononcé une astreinte à l'encontre de l'État si le préfet des Hautes-Alpes ne justifiait pas avoir exécuté cette ordonnance dans le délai de deux jours au plus tard à compter du terme du délai de trois jours à compter de la notification de cette ordonnance, en communiquant au tribunal les éléments justifiant de l'exécution de l'ordonnance dans ce délai de trois jours, et jusqu'à la date de cette exécution. Par la même décision, le taux de cette astreinte a été fixé à 200 euros par jour. 
 2. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée. Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation. Elle peut modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée ". 
 3. L'ordonnance du 12 décembre 2024 du juge des référés du tribunal administratif de Marseille a été notifiée au ministre de l'intérieur et des outre-mer le même jour. Le préfet des Hautes-Alpes a communiqué au tribunal le 13 décembre 2024 la décision d'autorisation du regroupement familial sollicité par M. A. Par suite, il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M.By A et au ministre de l'intérieur. 
 Copie en sera adressée au préfet des Hautes-Alpes. 
 Le juge des référés,  
 Signé 
 P-Y. GONNEAU 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, Pour la greffière en chef ;  
 La greffière,