Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Vice-président Contentieux sociaux
DTA_2305005_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
mai[s] gérant non salarié » qu’ « on lui compte [ses] revenu[s] en salaire » alors qu’ « il faudrait [qu’il ait] un bulletin de salaire pour cela », « plus des revenu[s] non salariés », l’intéressée indiquant
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2400832_20240311
11 mars 2024
11 mars 2024
Il soutient que : - la caisse d'allocations familiales se trompe sur son statut professionnel ; - il est travailleur indépendant et non gérant salarié ; il n'a donc pas de salaire mais une rémunération
Source officielleAide sociale
DTA_2200483_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
-1 à R845-3 du code de la sécurité sociale pour les revenus non-salariés.
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2207178_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
A était connu comme gérant d'entreprise mais non salarié, depuis le 28 juin 2011 et Mme A était connue sans activité professionnelle depuis le 30 septembre.
Source officielleJuge unique
DTA_2300043_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Elle soutient que : - elle a repris une société au mois de juillet 2021 en qualité de gérante majoritaire travailleuse non salariée de son entreprise ; elle a bénéficié du revenu de remplacement jusqu'en
Source officielle2ème chambre
DTA_2202002_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Sur le non-lieu à statuer : 2.
Source officielleMagistrat Crandal
DTA_2306995_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
En vertu des dispositions combinées des articles R. 262-20 de ce code et de l'article 62 du code général des impôts, pour les gérants majoritaires non-salariés des sociétés à responsabilité limitée n'ayant
Source officielle6ème Chambre
DTA_2102492_20240202
2 février 2024
2 février 2024
A B, gérant salarié de la SARL, par une proposition de rectification n° 2120 en date du 18 décembre 2017, des rehaussements en matière d'impôt sur le revenu, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2200277_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
de nature à établir qu'elle n'exerçait plus en qualité de salariée mais de gérante, en charge notamment des relations commerciales de l'entreprise ; l'administration ne pouvait rajouter des critères non
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2302196_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
ou non salariée.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300145_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
n'ont pas à être assujetties à la CST sur les traitements et salaires dès lors que, seuls, les gérants des sociétés ayant le statut social de salarié sont concernés par le champ d'application de la CST
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300130_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
n'ont pas à être assujetties à la CST sur les traitements et salaires dès lors que, seuls, les gérants des sociétés ayant le statut social de salarié sont concernés par le champ d'application de la CST
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300131_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
, que la A ne dispose d'aucune base juridique pour opérer le redressement contesté de la CST, qu'aucun texte ne prévoit explicitement que les rémunérations des dirigeants non-salariés de sociétés sont
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300132_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
n'ont pas à être assujetties à la CST sur les traitements et salaires dès lors que, seuls, les gérants des sociétés ayant le statut social de salarié sont concernés par le champ d'application de la CST
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300144_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
n'ont pas à être assujetties à la CST sur les traitements et salaires dès lors que, seuls, les gérants des sociétés ayant le statut social de salarié sont concernés par le champ d'application de la CST
Source officielle4ème chambre
DTA_2101302_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
L'intéressé ne peut pas non plus utilement soutenir qu'il formerait un " collège de gérance majoritaire avec le gérant statutaire " de la SARL JMF dès lors que Mme C, gérante statutaire mais non associée
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2602541_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
B..., alors gérant, a décidé le 9 juillet 2025 de quitter la gérance de la société ; * la décision est entachée d’erreur de fait dès lors que M.
Source officielleCHAMBRE PRESIDENT
DTA_2301430_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Elle soutient qu'en sa qualité de gérante majoritaire de la SARL A, elle a le statut de travailleur indépendant et non de salarié et que ses revenus ne constituent pas de salaires.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2604471_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
; - le préfet du Nord a méconnu l’étendue de ses prérogatives en lançant une procédure contradictoire avec le gérant d’un établissement qui n’existe plus et en prenant une sanction à son encontre ; le
Source officielle6ème chambre
DTA_2103031_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
ou d'un contrat comparable ; en sa qualité de gérant majoritaire, il avait, en effet, le statut de travailleur non salarié ; le contrat de cession de clientèle civile conclut avec la Selarl Cabinet Michel
Source officiellePage 5 sur 125