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64 224 résultats pour « disposition du règlement intérieur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2400486_20240228

Administratif

28 février 2024

28 février 2024

Elle soutient que : - l'aire d'accueil des gens du voyage de Chalon-sur-Saône est une dépendance du domaine public ; - en violation des dispositions du règlement intérieur de cette aire, Mme A s'est

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2401769_20240403

Administratif

3 avril 2024

3 avril 2024

la réalité de cette allégation et alors, au demeurant, que l'année universitaire est à la date de la présente ordonnance très largement engagée, d'autre part le fait que Mme C ne respecte pas les dispositions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2401770_20240403

Administratif

3 avril 2024

3 avril 2024

B la somme de 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2401771_20240403

Administratif

3 avril 2024

3 avril 2024

A la somme de 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2401772_20240403

Administratif

3 avril 2024

3 avril 2024

la réalité de cette allégation et alors, au demeurant, que l'année universitaire est à la date de la présente ordonnance très largement engagée, d'autre part le fait que Mme A ne respecte pas les dispositions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2401773_20240403

Administratif

3 avril 2024

3 avril 2024

la réalité de cette allégation et alors, au demeurant, que l'année universitaire est à la date de la présente ordonnance très largement engagée, d'autre part le fait que Mme B ne respecte pas les dispositions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2401774_20240403

Administratif

3 avril 2024

3 avril 2024

C la somme de 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2302359_20231020

Administratif

20 octobre 2023

20 octobre 2023

administrative, les occupants étant sans titre les autorisant à séjourner sur l'aire de grand passage et s'étant installés après en avoir brisé les accès ; - l'occupation sans droit ni titre méconnaît les dispositions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2308954_20231011

Administratif

11 octobre 2023

11 octobre 2023

section compétente pour le traitement pédagogique des situations individuelles n'est pas compétente pour prononcer l'exclusion définitive des étudiants de l'institut ; - aucune disposition

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TA

8ème chambre

DTA_2112715_20250731

Administratif

31 juillet 2025

31 juillet 2025

En premier lieu, les dispositions du règlement intérieur relatives au délai de prévenance minimum de quatre heures pour que l'agent en télétravail soit en mesure de rejoindre son lieu de travail, fixant

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2415683_20250926

Administratif

26 septembre 2025

26 septembre 2025

gravement violé plusieurs principes déontologiques qui s'imposent aux élèves-infirmiers, notamment le secret professionnel et le respect de la dignité et de l'intimité des patients et a méconnu les dispositions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

DTA_2601644_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

propos qui lui sont reprochés ont été tenus dans le cadre d’un groupe privé sur un réseau social dont le membre du personnel n’était pas destinataire ; les faits reprochés ne sont pas visés par les dispositions

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TA

juge unique (5)

DTA_2000561_20220812

Administratif

12 août 2022

12 août 2022

Aux termes de l'article 1er du décret du 2 mars 2005 : " Le règlement intérieur du fonds de solidarité pour le logement et les règlements intérieurs des fonds locaux créés en application de l'article

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2104344_20250304

Administratif

4 mars 2025

4 mars 2025

des jardins familiaux pour un motif géographique, elle méconnaît le principe d'égalité ; - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'elle se fonde sur les dispositions du règlement intérieur

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TA

2ème Chambre

DTA_2300428_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

En application de l'article L. 1322-1 du code du travail, qui prévoit que l'inspecteur du travail peut à tout moment exiger le retrait ou la modification des dispositions d'un règlement intérieur contraires

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2300427_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

En application de l'article L. 1322-1 du code du travail, qui prévoit que l'inspecteur du travail peut à tout moment exiger le retrait ou la modification des dispositions d'un règlement intérieur contraires

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TA

9ème chambre

DTA_2003379_20230426

Administratif

26 avril 2023

26 avril 2023

du règlement intérieur font appel à ces notions. ". 9.

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TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2500555_20260302

Administratif

2 mars 2026

2 mars 2026

Vu : - la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 modifiée ; - le règlement intérieur métropolitain du fonds de solidarité pour le logement 2018/2020, prorogé par les délibérations du 31 juillet 2020 et du 7 octobre

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TA

juge unique (5)

DTA_2107172_20230630

Administratif

30 juin 2023

30 juin 2023

Aux termes de l'article 1er du décret du 2 mars 2005 : " Le règlement intérieur du fonds de solidarité pour le logement et les règlements intérieurs des fonds locaux créés en application de l'article

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TA

magistrat ROUSSEAU

DTA_2206241_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

Aux termes de l'article 1er du décret du 2 mars 2005 relatif aux fonds de solidarité pour le logement : " Le règlement intérieur du fonds de solidarité pour le logement et les règlements intérieurs des

Source officielle