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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2208686_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
personne dont la demande d'asile a été examinée lèse le droit d'un demandeur d'asile en le privant notamment de l'accès à un hébergement en CADA et de l'accompagnement social et administratif durant le déroulement
Source officielle7ème chambre
DTA_2105847_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Au cours de la manifestation qui s'est déroulée le 9 janvier 2020 à Lyon, dans le cadre d'une journée d'action contre le projet de loi sur les retraites, des dégradations ont été commises sur les façades
Source officielle1ère Chambre
DTA_2003893_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
le contenu de ce mémoire serait adapté en fonction de la possibilité pour chacun d'entre eux de réaliser le stage qui était prévu, et si tel était le cas, des conditions dans lesquelles il se serait déroulé
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2306888_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie car sa scolarisation se déroule dans des conditions dangereuses pour sa santé en raison d'une phobie scolaire majeure liée à du harcèlement scolaire
Source officielle- 96h - Eloignement
DTA_2307274_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
L'étendue du délai d'exécution découle de la seule durée de l'assignation qui est fixée à quarante-cinq jours, l'arrêté précisant cependant que cette durée peut être prolongée à trois reprises sans pouvoir
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2208612_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
Figeca Aero et déclarés à la CCCP et d'avoir subi des retraits du compte-courant bloqué de Monsieur C A ; Sur l'urgence : - Elle est caractérisée au regard du préjudice grave, immédiat et absolu qui découle
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2300142_20230116
16 janvier 2023
16 janvier 2023
Aero et déclarés à la CCCP et d'avoir subi des retraits du compte-courant bloqué de Monsieur B A ; - il y a urgence : - elle est caractérisée au regard du préjudice grave, immédiat et absolu qui découle
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2503208_20250905
5 septembre 2025
5 septembre 2025
tribunal : 1°) de suspendre l’exécution de la décision du 1er août 2025 de la commune de Chalon-sur-Saône lui refusant de participer au forum de la vie associative et sportive chalonnaise qui se déroule
Source officielle3ème chambre
DTA_2115720_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
le contenu des questions qui lui ont été posées pendant cette épreuve ne respecte pas les exigences de l'article 13 de l'arrêté du 20 novembre 2009 ; - sa période de prolongation de stage s'est déroulée
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2310313_20231203
3 décembre 2023
3 décembre 2023
C, relève du débat public devant être protégé dans une société démocratique ; il appartient à la préfète du Rhône de permettre le bon déroulement d'une réunion pacifique ainsi que l'imposent les stipulations
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2305203_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
conseiller technique sportif dans la discipline du judo était le seul proposé au concours ; ce refus nuit à son image et va entacher sa carrière ; - le doute sérieux sur la légalité de l'arrêté attaqué découle
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2305338_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
traitement brut, soit 800 euros, alors que son conjoint ne perçoit qu'un salaire d'environ 1 000 euros et qu'elle a deux enfants à charge ; - le doute sérieux sur la légalité de l'arrêté attaqué découle
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2302231_20230802
2 août 2023
2 août 2023
Un vice affectant le déroulement d'une procédure administrative préalable n'est de nature à entacher d'illégalité la décision prise que s'il ressort des pièces du dossier qu'il a été susceptible d'exercer
Source officielle3ème chambre
DTA_2302718_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Si Mme D fait valoir qu'elle a suivi un déroulement normal de carrière depuis 2003 et que ses évaluations de 2016 à 2019 lui sont favorables, il ressort des pièces du dossier que, suite à plusieurs signalements
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2307225_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
attaquée porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit au respect à la vie, à sa liberté d'aller et venir et à son droit à mener une vie privée et familiale normale ; - cette illégalité découle
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2400071_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
pas bénéficié d'une prise en charge adaptée depuis le début de sa scolarité sous la forme de tiers temps, d'un preneur de notes ou de tout autre aménagement, de sorte que l'insuffisance de résultats découle
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2304384_20230912
12 septembre 2023
12 septembre 2023
de modalités de vote (au scrutin public sauf exception de l'article 12c alinéa 9 des statuts de l'association) ; * méconnaissance des règles de la commande publique ; * irrégularités dans le déroulement
Source officielle2ème chambre
DTA_2413319_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
droit d'asile où la décision portant obligation de quitter le territoire français est prise concomitamment au refus de délivrance d'un titre de séjour, l'obligation de quitter le territoire français découle
Source officielle6ème chambre
DTA_1909283_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
Elle soutient qu'elle a exposé, pour le compte de son assurée, des débours définitifs d'un montant de 36 027,05 euros.
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
DTA_2502210_20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
de non-respect des règles d'hygiène, par l'occupation illégale d'un équipement public au mépris de sa destination et notamment au regard des risques de perturbation des activités sportives et du déroulement
Source officiellePage 5 sur 2354