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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre
DTA_2202121_20250212
12 février 2025
12 février 2025
Aux termes de l'article 283 du même code, dans ses versions applicables aux années d'imposition en litige : " 1.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2101851_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
représentée par Me Dartix-Douillet, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 24 novembre 2020 par lequel le maire de la commune de Saint-Nicolas-de-la-Taille s'est opposé à la déclaration préalable déposée
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2601214_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Le recours dirigé contre l’arrêté en litige ayant été assorti d’une requête en référé suspension déposée avant l’expiration du délai fixé pour la cristallisation des moyens soulevés devant le tribunal,
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2501016_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
A a déposé une demande d'admission exceptionnelle au séjour qui a été réceptionnée par les services préfectoraux le 28 février 2025.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2604581_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
de dépôt de sa demande, ce qui le place dans l’impossibilité d’accéder au marché du travail et de mener une vie normale, voire dans une situation de grande précarité ; - la mesure est utile : il a déposé
Source officielle1ère Chambre
DTA_2011011_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Or, le descriptif du projet d'assainissement des eaux pluviales joint au dossier d'enregistrement d'une ICPE déposé par la SCI en 2018 ne prévoit pas d'alimenter la zone centrale inoccupée.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2536151_20260105
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Aux termes de l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. *432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. ».
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2319869_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Il ne résulte pas de l’instruction que la déclaration préalable déposée le 15 mai 2023 serait contraire aux dispositions d’urbanisme en vigueur à la date de la décision en litige, ni que, par suite d’un
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2202219_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2506160_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à la préfète de l'Essonne de lui accorder un rendez-vous lui permettant de déposer
Source officielle6ème Chambre
DTA_2306021_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Aux termes de l’article L. 66 du livre des procédures fiscales : « Sont taxés d'office : / (…) 3° aux taxes sur le chiffre d'affaires, les personnes qui n'ont pas déposé dans le délai légal les déclarations
Source officielle4ème chambre
DTA_2206097_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales : " Sont taxés d'office : () / 3° aux taxes sur le chiffre d'affaires, les personnes qui n'ont pas déposé dans le délai légal
Source officielle5ème Chambre
DTA_2102174_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Il ressort des pièces du dossier et il n'est pas contesté que le projet en litige ne dépasse pas la hauteur maximale autorisée de 13,50 mètres. 7.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2310471_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
administrative : 1°) de suspendre les effets de l'arrêté n° DP 013055 23 02321P0 en date du 6 septembre 2023 par lequel le maire de la commune de Marseille s'est opposé à la déclaration préalable déposée
Source officielle1ère Chambre
DTA_2006619_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
C et Mme C D ont déposé une déclaration préalable pour la construction d'un mur de clôture dont la hauteur est, depuis la voirie, de 2,60 mètres.
Source officielleChambre 2
DTA_2400729_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Il résulte des termes de l’arrêté attaqué que le permis de construire en litige est assorti de prescriptions en ce qui concerne la gestion des eaux pluviales.
Source officielleChambre 2
DTA_2303610_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Sur les majorations : Aux termes de l’article 1728 du code général des impôts : « 1.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2504205_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
décembre 2025 une requête distincte, enregistrée au greffe du tribunal sous le n° 2504204, tendant à l’annulation de l’arrêté en litige.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2220411_20250214
14 février 2025
14 février 2025
Aux termes de l'article 102 ter du code général des impôts dans sa version applicable au litige : " 1.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2108651_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
ou au sommet du dernier acrotère en cas de toiture terrasse sans dépasser R+5. ".
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