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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2108495_20230123
23 janvier 2023
23 janvier 2023
dès lors qu'est rapportée la preuve de sa contribution effective ou qu'est produite une décision de justice relative à celle-ci.
Source officielle1ère chambre, JU
DTA_1904443_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 136-2 du même code : " I. - La contribution est assise sur le montant brut des traitements, indemnités, émoluments, salaires () ".
Source officielle1ère chambre, JU
DTA_1906761_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 136-2 du même code : " I. - La contribution est assise sur le montant brut des traitements, indemnités, émoluments, salaires () ".
Source officielle4ème Chambre
DTA_2300084_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
dès lors qu'est rapportée la preuve de sa contribution effective ou qu'est produite une décision de justice relative à celle-ci.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2507312_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Lorsque le lien de filiation est établi mais que la preuve de la contribution n'est pas rapportée ou qu'aucune décision de justice n'est intervenue, le droit au séjour du demandeur s’apprécie au regard
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2201830_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Le premier alinéa de l'article L. 423-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que cette condition de contribution de l'autre parent doit être regardée comme remplie
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2100877_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
Lorsque le lien de filiation est établi mais que la preuve de la contribution n'est pas rapportée ou qu'aucune décision de justice n'est intervenue, le droit au séjour du demandeur s'apprécie au regard
Source officielle10ème chambre
DTA_2217870_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
sociale sur l’impôt sur les sociétés d’un montant de 127 073 euros, de contribution exceptionnelle sur cet impôt d’un montant de 192 155 euros et de contribution additionnelle à cet impôt d’un montant
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2010034_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
Il soutient que : - l'appel à contribution est insuffisamment motivé ; - la contribution méconnait l'article 6 et l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, le principe
Source officielle2ème chambre
DTA_2302821_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Broisin renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive
Source officielle10ème Chambre
DTA_2302635_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
Le premier alinéa de l'article L. 423-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que cette condition de contribution de l'autre parent doit être regardée comme remplie
Source officielle2ème chambre
DTA_2300989_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
travail qu'elles effectuent dans les conditions prévues à l'article 717-3 du code de procédure pénale entre dans l'assiette de la contribution sociale généralisée ainsi que dans celle de la contribution
Source officiellejuge unique (8)
DTA_2106218_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
généralisée (CSG), ainsi qu'à la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).
Source officielle5ème Chambre
DTA_2303016_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
elle méconnait les dispositions des articles L. 423-7 et L. 423-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le préfet a commis une erreur de droit en exigeant que la contribution
Source officielle11ème chambre
DTA_2201377_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros à verser à son conseil sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve que son conseil renonce à percevoir la part contributive
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2106815_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
Il soutient que : - le montant de la contribution de M.
Source officiellejuge unique (8)
DTA_2204475_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
Il fait valoir que : - les calculs réalisés par le requérant ne tiennent compte ni de la contribution sociale généralisée (CSG) ni de la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS)
Source officiellejuge unique (8)
DTA_2204778_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
Il fait valoir que : - les calculs réalisés par le requérant ne tiennent compte ni de la contribution sociale généralisée (CSG) ni de la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS)
Source officiellejuge unique (8)
DTA_2203564_20250407
7 avril 2025
7 avril 2025
généralisée (CSG), ainsi qu'à la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).
Source officiellejuge unique (8)
DTA_2203565_20250407
7 avril 2025
7 avril 2025
généralisée (CSG), ainsi qu'à la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).
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