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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Mayotte
DTA_2500376_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
que la résiliation du contrat était fondée et régulière.
Source officielleChambre 3
DTA_2102358_20240201
1 février 2024
1 février 2024
A B, représenté par Me Zillig, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 2 juin 2021 par laquelle la ministre des armées a rejeté son recours contre la décision du 24 septembre 2020 par laquelle
Source officielle6ème Chambre
DTA_2000328_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
ne peut être contestée qu'à l'occasion d'un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat.
Source officielle2ème chambre
DTA_2104010_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
fonction publique territoriale a rejeté sa demande gracieuse ; 2°) d'enjoindre au centre national de la fonction publique territoriale de requalifier son contrat de vacataire en contrat à durée déterminée
Source officielle6ème Chambre
DTA_2108694_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Sur la détermination du caractère public ou privé du contrat et les conclusions à fin d'annulation dirigées contre le contrat dans la seule hypothèse d'une requalification en marché public : 2.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2004088_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
La commune conteste les moyens invoqués.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101981_20240209
9 février 2024
9 février 2024
le cas où elle déciderait de contracter. ".
Source officielle5ème chambre
DTA_2401334_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 14 février 2024, la société Eau du Sud Parisien, représentée par Me Béjot, demande au tribunal : 1°) à titre principal, d’annuler la délibération
Source officielle2ème Chambre
DTA_2102933_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Il n'est pas contesté que les échéances trimestrielles n'ont pas été acquittées.
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2400055_20240313
13 mars 2024
13 mars 2024
à l'égard de ces derniers des pouvoirs nécessaires pour assurer l'exécution du contrat.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2208093_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
un contrat de bail le 7 septembre 2020 ; 2°) de constater que ce contrat de bail est régulier et opposable ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article
Source officielle2ème chambre
DTA_2105300_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
Elle soutient que : - l'administration avait pris formellement position lors d'un précédent contrôle opéré en 2009 ; - les dettes fournisseurs résultant des contrats de prêts qu'elle a souscrits avec
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2312214_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
A soutient que : *sous contrat de l'armée de l'air depuis le 5 novembre 2012, il a demandé le 26 septembre 2023 au ministre des armées d'agréer sa demande de résiliation de contrat ; par la décision
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101745_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
ou des ayants droit contre le tiers responsable, pour le remboursement des prestations à caractère indemnitaire prévues au contrat ".
Source officielleJU 5ème chambre
DTA_2208315_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
familiales du Rhône a rejeté son recours contre la décision du 1er avril 2022 mettant fin à ses droits à l'aide personnalisée au logement à compter de janvier 2021 ; 2°) de le rétablir dans ses droits
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2402615_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
E A, représenté par Me Lulé, avocat, demande au juge des référés du tribunal : 1°) sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à la préfète du Rhône de lui délivrer
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2402616_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
C E, représenté par Me Lulé, avocat, demande au juge des référés du tribunal : 1°) sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à la préfète du Rhône de lui délivrer
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2216765_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
B ne peut exciper de l'illégalité du contrat qu'il a signé le 28 mars 2022 et que ce contrat n'est pas un renouvellement de contrats précédents.
Source officielle2ème Chambre
DTA_1912648_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
C, directeur général de la SOPRAF ; - l'interférence dont se prévaut la SOPRAF dans la passation du contrat n'est pas établie ; - dans l'hypothèse où l'application du contrat serait écartée, elle
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2504444_20250826
26 août 2025
26 août 2025
La préfète du Loiret n'était ni présente, ni représentée. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique à 11 h 12. Considérant ce qui suit : 1.
Source officiellePage 5 sur 4376