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une action en responsabilité à raison des nuisances sonores qu’il subit dans son appartement, ayant pour origine d’une part, le fonctionnement de quatre équipements de ventilation, chauffage et air conditionné

Source officielle

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2303886_20250527

Administratif

27 mai 2025

B A demande au tribunal d'annuler la décision du 6 juin 2023 par laquelle le centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) de Rennes a refusé de lui attribuer une bourse conditionnelle

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4ème chambre

DTA_2102681_20221229

Administratif

29 décembre 2022

Il soutient que : - il est propriétaire d'un appartement situé au 22 rue Terrisse à Agde et a bénéficié en 2012 d'une aide de l'Anah, qui était conditionnée à la mise en location de ce bien jusqu'en

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1ère Chambre

DTA_2104972_20230208

Administratif

8 février 2023

conformément à l'article 6.1.3 du cahier des clauses techniques particulières du marché, que le détergent de lavage concentré pour lave-vaisselle et lave-batterie professionnels attendu doit être conditionné

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Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2600382_20260326

Administratif

26 mars 2026

La délivrance d’un récépissé est conditionnée à la présentation d’un dossier complet en préfecture.

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2500738_20250120

Administratif

20 janvier 2025

d'urgence est remplie, dès lors qu'il se retrouvera très bientôt en situation irrégulière, qu'il a déposé sa demande dans les délais légaux, qu'il risque d'être empêché de débuter son apprentissage qui conditionne

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3ème chambre

DTA_2404240_20260105

Administratif

5 janvier 2026

Il fait valoir que la décision attaquée n’est pas susceptible de recours en raison de son caractère conditionnel et que la requête a perdu son objet dès lors que M.

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Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2402989_20240611

Administratif

11 juin 2024

d'annuler la décision du 24 mai 2024, par laquelle le centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) de Rennes-Bretagne a refusé de lui accorder une bourse sur critères sociaux conditionnelle

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2305661_20230713

Administratif

13 juillet 2023

l'asile comme le délai anormalement long pour statuer sur une demande d'admission au séjour caractérisent l'urgence ; de plus le juge d'application des peines vient de lui notifier une libération conditionnelle

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Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2602111_20260331

Administratif

31 mars 2026

: 1°) d’annuler la décision, révélée par un échange de courriels, par laquelle le centre régional du psycho-traumatisme (CRP) de Lyon, relevant de l’hôpital Edouard Herriot, a opposé un refus conditionnel

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6ème chambre

DTA_2204133_20231017

Administratif

17 octobre 2023

Il ressort également du jugement du 13 août 2021 portant admission au régime de la semi-liberté probatoire à la libération conditionnelle, qu'il a été principalement condamné pour avoir agressé avec une

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1ère chambre

DTA_2105394_20230202

Administratif

2 février 2023

A l'issue de cette durée, si la décision de mise en liberté conditionnelle n'a pas été révoquée, l'étranger est relevé de plein droit de la mesure d'interdiction du territoire français.

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3e Section - 1re Chambre

DTA_2203185_20231017

Administratif

17 octobre 2023

A a supporté, à hauteur de 48 003 euros, des dépenses liées au transport et au conditionnement des affiches de sa campagne officielle.

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2ème chambre

DTA_2101024_20221006

Administratif

6 octobre 2022

actionnaires de cette société, qui sont tous salariés à temps plein de l'EURL Société nouvelle d'embouteillage et de filtration, exercent tous des activités de production, de transformation, de conditionnement

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6ème Chambre

DTA_2106424_20220719

Administratif

19 juillet 2022

Aux termes de l'article premier du règlement (CE) n°507/2006 de la commission en date du 29 mars 2006 relatif à l'autorisation de mise sur le marché conditionnelle de médicaments à usage humain relevant

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Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2402861_20260423

Administratif

23 avril 2026

A... demande au tribunal d’annuler la décision 23 mai 2024 du recteur de la région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur portant attribution conditionnelle d’une bourse sur critères sociaux au titre

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2401743_20240124

Administratif

24 janvier 2024

le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à l'administration de fixer la date à compter de laquelle il pourra bénéficier d'une libération conditionnelle

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Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2509466_20250707

Administratif

7 juillet 2025

qui suit ou, à titre subsidiaire, de recevoir sa déclaration d'opposition ou, à titre encore plus subsidiaire, de lui donner accès au dossier particulier de la personne proposable à la liberté conditionnelle

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Juge unique (Chambre 2)

DTA_2303023_20250704

Administratif

4 juillet 2025

des droits résultant de l'imposition des bâtiments B et C en tant que propriétés bâties ; 2°) subsidiairement, de prononcer la réduction de ces impositions à concurrence de la remise gracieuse conditionnelle

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Juge unique (Chambre 2)

DTA_2303343_20250704

Administratif

4 juillet 2025

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