TA38 · 6ème Chambre — 19 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 27 septembre 2021 et le 4 janvier 2022, Mme A, représentée par Me Guilland, demande au tribunal, dans le dernier état de ses conclusions : 
 1°) d'annuler la décision du 14 septembre 2021 par laquelle la directrice des ressources humaines du centre hospitalier métropole Savoie l'a suspendu sans traitement à compter du 15 septembre 2021 ;  
 2°) de mettre à la charge centre hospitalier métropole de la Savoie la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 Elle soutient que : 
 - l'obligation vaccinale prévue par les articles 12 et 14 de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire est contraire à la convention d'Oviedo, à la déclaration universelle sur la bioéthique du 19 octobre 2005, au protocole additionnel à la convention européenne sur les droits de l'homme et la biomédecine, au pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 21 octobre 2021 et le 2 juin 2022, le centre hospitalier Savoie conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 500 euros soit mise à la charge de Mme A. 
 Il soutient que les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés.  
 Mme A a confirmé, en application de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative, le maintien de ses conclusions par un courrier du 27 janvier 2022, enregistré dans le dossier n° 2106425.  
 Vu : 
 - l'ordonnance n° 2106425 du 21 octobre 2021 du juge des référés  
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention pour la protection des droits de l'homme et de la dignité de l'être humain et la biomédecine en date du signée à Oviedo le 4 avril 1997 ; 
 - la déclaration universelle sur la bioéthique du 19 octobre 2005 ; 
 - protocole additionnel de la convention européenne sur les droits de l'homme et la biomédecine du 25 janvier 2005; 
 - le pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966 ; 
 - la charte européenne des droits fondamentaux ; 
 - le code de santé publique ; 
 - la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de M. D,  
 - les conclusions de M. Argentin, rapporteur public, 
 - les observations de Me Guilland, représentant Mme A,  
 - les observations de Me Montoya, représentant le centre hospitalier métropole Savoie. 
 Vu la note en délibéré produite le 8 juillet 2022 pour le centre hospitalier métropole Savoie. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par décision du 14 septembre 2021, la directrice des ressources humaines du centre hospitalier métropole Savoie a suspendu de ses fonctions sans traitement Mme A, éducatrice spécialisée, à compter du 15 septembre 2021, pour défaut de présentation d'un certificat médical de contre-indication, d'un certificat de rétablissement ou d'un certificat de statut vaccinal attestant avoir reçu au moins une dose de vaccin contre la Covid-19. Par ordonnance du 21 octobre 2021, le juge des référés du tribunal a rejeté la demande de suspension de l'exécution de la décision du 14 septembre 2021, présentée par Mme A sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, au motif qu'il n'était pas fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. Par lettre enregistrée le 27 janvier 2022, la requérante a maintenu sa demande d'annulation de la décision. Par la présente requête, Mme A demande l'annulation de la décision du 14 septembre 2021.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article 12 de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire : " I. - Doivent être vaccinés, sauf contre-indication médicale reconnue, contre la covid-19 : 1° Les personnes exerçant leur activité dans : a) Les établissements de santé mentionnés à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique ainsi que les hôpitaux des armées mentionnés à l'article L. 6147-7 du même code ; () ". L'article 13 de la même loi dispose quant à lui que : " I. - Les personnes mentionnées au I de l'article 12 établissent : 1° Satisfaire à l'obligation de vaccination en présentant le certificat de statut vaccinal prévu au second alinéa du II du même article 12. Par dérogation au premier alinéa du présent 1°, peut être présenté, pour sa durée de validité, le certificat de rétablissement prévu au second alinéa du II de l'article 12. () 2° Ne pas être soumises à cette obligation en présentant un certificat médical de contre-indication () ". Aux termes de l'article 14 de cette loi : " I. - () B - A compter du 15 septembre 2021, les personnes mentionnées au I de l'article 12 ne peuvent plus exercer leur activité si elles n'ont pas présenté les documents mentionnés au I de l'article 13 ou, à défaut, le justificatif de l'administration des doses de vaccins requises par le décret mentionné au II de l'article 12. / Par dérogation au premier alinéa du présent B, à compter du 15 septembre 2021 et jusqu'au 15 octobre 2021 inclus, sont autorisées à exercer leur activité les personnes mentionnées au I de l'article 12 qui, dans le cadre d'un schéma vaccinal comprenant plusieurs doses, justifient de l'administration d'au moins une des doses requises par le décret mentionné au II du même article 12, sous réserve de présenter le résultat, pour sa durée de validité, de l'examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19 prévu par le même décret. () III. - Lorsque l'employeur constate qu'un agent public ne peut plus exercer son activité en application du I, il l'informe sans délai des conséquences qu'emporte cette interdiction d'exercer sur son emploi ainsi que des moyens de régulariser sa situation. L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés. A défaut, il est suspendu de ses fonctions ou de son contrat de travail. / La suspension mentionnée au premier alinéa du présent III, qui s'accompagne de l'interruption du versement de la rémunération, prend fin dès que l'agent public remplit les conditions nécessaires à l'exercice de son activité prévues au I (). La dernière phrase du deuxième alinéa du présent III est d'ordre public ". Il résulte de ces dispositions que toute personne soumise à l'obligation vaccinale qu'elles instituent et refusant de s'y conformer se place dans l'impossibilité de poursuivre son activité professionnelle, ce qui se traduit, pour les fonctionnaires et à défaut d'utilisation des jours de congé, par une mesure de suspension automatique des fonctions que l'autorité hiérarchique est tenue de prendre. 
 3. Il ressort des termes de la décision en litige qu'elle a été prise sur le fondement des dispositions précitées de la loi du 5 août 2021. Cette mesure de suspension sans rémunération, que l'employeur met en œuvre lorsqu'il constate que l'agent public concerné ne peut plus exercer son activité en application du I de l'article 14 de la loi du 5 août 2021, s'analyse comme une mesure prise dans l'intérêt de la santé publique et destinée à lutter contre la propagation de l'épidémie de covid-19 dans un objectif de maîtrise de la situation sanitaire.  
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article 2 de la directive 2001/20/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 avril 2001 : " () a) "essai clinique": toute investigation menée chez l'homme, afin de déterminer ou de confirmer les effets cliniques, pharmacologiques et/ou les autres effets pharmacodynamiques d'un ou de plusieurs médicaments expérimentaux, et/ou de mettre en évidence tout effet indésirable d'un ou de plusieurs médicaments expérimentaux, et/ou d'étudier l'absorption, la distribution, le métabolisme et l'élimination d'un ou de plusieurs médicaments expérimentaux, dans le but de s'assurer de leur innocuité et/ou efficacité.() /j) "consentement éclairé": décision, qui doit être écrite, datée et signée, de participer à un essai clinique, prise de plein gré après avoir été dûment informé de la nature, de la portée, des conséquences et des risques et avoir reçu une documentation appropriée, par une personne capable de donner son consentement ou, s'il s'agit d'une personne qui n'est pas en mesure de le faire, par son représentant légal; si la personne concernée n'est pas en mesure d'écrire, elle peut donner, dans des cas exceptionnels prévus par la législation nationale, son consentement oral en présence d'au moins un témoin () ". Aux termes de l'article 3 du même texte : " () b) le sujet participant à l'essai ou, lorsque cette personne n'est pas en mesure de donner son consentement éclairé, son représentant légal a eu la possibilité, par le biais d'un entretien préalable avec l'investigateur ou un membre de l'équipe d'investigation, de comprendre les objectifs de l'essai, ses risques et ses inconvénients, ainsi que les conditions dans lesquelles il sera réalisé, et a, en outre, été informé de son droit de se retirer des essais à tout moment ; /c) sont garantis le droit du participant au respect de son intégrité physique et mentale tout comme le droit du participant à la vie privée, ainsi qu'à la protection des données le concernant selon les modalités prévues par la directive 95/46/CE ; /d) le sujet participant à l'essai ou, lorsque cette personne n'est pas en mesure de donner son consentement éclairé, son représentant légal a donné son consentement écrit après avoir été informé de la nature, de la portée, des conséquences et des risques de l'essai clinique ; si la personne concernée n'est pas en mesure d'écrire, elle peut, dans des cas exceptionnels prévus par la législation nationale, donner son consentement oral en présence d'au moins un témoin ; /e) le participant peut, à tout moment et sans qu'il n'encoure aucun préjudice de ce fait, se retirer de l'essai clinique du fait de la révocation de son consentement éclairé () ".  
 5. Aux termes de l'article 2 de la convention européenne pour la protection des droits de l'homme et de la dignité de l'être humain à l'égard des applications de la biologie et de la médecine : " Primauté de l'être humain /L'intérêt et le bien de l'être humain doivent prévaloir sur le seul intérêt de la société ou de la science. () ". Aux termes de l'article 5 de la même convention : " Règle générale /Une intervention dans le domaine de la santé ne peut être effectuée qu'après que la personne concernée y a donné son consentement libre et éclairé. () ". Aux termes de l'article 15 de cette convention : " Règle générale /La recherche scientifique dans le domaine de la biologie et de la médecine s'exerce librement sous réserve des dispositions de la présente Convention et des autres dispositions juridiques qui assurent la protection de l'être humain () ". Aux termes de l'article 16 de ladite convention : " Protection des personnes se prêtant à une recherche /Aucune recherche ne peut être entreprise sur une personne à moins que les conditions suivantes ne soient réunies : /i) il n'existe pas de méthode alternative à la recherche sur des êtres humains, d'efficacité comparable ; /ii) les risques qui peuvent être encourus par la personne ne sont pas disproportionnés par rapport aux bénéfices potentiels de la recherche ; /iii) le projet de recherche a été approuvé par l'instance compétente, après avoir fait l'objet d'un examen indépendant sur le plan de sa pertinence scientifique, y compris une évaluation de l'importance de l'objectif de la recherche, ainsi que d'un examen pluridisciplinaire de son acceptabilité sur le plan éthique ; STE 164 - Convention sur les Droits de l'Homme et la biomédecine, 4.IV.1997 /iv) la personne se prêtant à une recherche est informée de ses droits et des garanties prévues par la loi pour sa protection ; /v) le consentement visé à l'article 5 a été donné expressément, spécifiquement et est consigné par écrit. Ce consentement peut, à tout moment, être librement retiré () ". Aux termes de son article 23 " Atteinte aux droits ou principes /Les Parties assurent une protection juridictionnelle appropriée afin d'empêcher ou faire cesser à bref délai une atteinte illicite aux droits et principes reconnus dans la présente Convention. () ". Aux termes de son article 26 : " Restrictions à l'exercice des droits /1. L'exercice des droits et les dispositions de protection contenus dans la présente Convention ne peuvent faire l'objet d'autres restrictions que celles qui, prévues par la loi, constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sûreté publique, à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé publique ou à la protection des droits et libertés d'autrui () ".  
 6. Aux termes de l'article 3 de la déclaration universelle sur la bioéthique du 19 octobre 2005 : " Dignité humaine et droits de l'homme /1. La dignité humaine, les droits de l'homme et les libertés fondamentales doivent être pleinement respectés. /2. Les intérêts et le bien-être de l'individu devraient l'emporter sur le seul intérêt de la science ou de la société () ". Aux termes de l'article 6 de cette déclaration : " Consentement () /2. Des recherches scientifiques ne devraient être menées qu'avec le consentement préalable, libre, exprès et éclairé de la personne concernée. L'information devrait être suffisante, fournie sous une forme compréhensible et indiquer les modalités de retrait du consentement. La personne concernée peut retirer son consentement à tout moment et pour toute raison sans qu'il en résulte pour elle aucun désavantage ni préjudice. Des exceptions à ce principe devraient n'être faites qu'en accord avec les normes éthiques et juridiques adoptées par les États et être compatibles avec les principes et dispositions énoncés dans la présente Déclaration, en particulier à l'article 27, et avec le droit international des droits de l'homme. /3. Dans les cas pertinents de recherches menées sur un groupe de personnes ou une communauté, l'accord des représentants légaux du groupe ou de la communauté concerné peut devoir aussi être sollicité. En aucun cas, l'accord collectif ou le consentement d'un dirigeant de la communauté ou d'une autre autorité ne devrait se substituer au consentement éclairé de l'individu. () ". Aux termes de l'article 10 de même déclaration : " Égalité, justice et équité /L'égalité fondamentale de tous les êtres humains en dignité et en droit doit être respectée de manière à ce qu'ils soient traités de façon juste et équitable. ". Aux termes de l'article 11 de ladite déclaration : " Non-discrimination et non-stigmatisation /Aucun individu ou groupe ne devrait être soumis, en violation de la dignité humaine, des droits de l'homme et des libertés fondamentales, à une discrimination ou à une stigmatisation pour quelque motif que ce soit /() " 
 7. Aux termes de l'article 14 du protocole additionnel à la convention européenne sur les droits de l'homme et de la dignité de l'être humain relatif à la recherche biomédicale, fait à Strasbourg le 25 janvier 2005 : " 1. Aucune recherche sur une personne ne peut être effectuée, sous réserve des dispositions du chapitre V et de l'article 19, sans que cette personne ait donné son consentement éclairé, libre, exprès, spécifique et consigné par écrit. Ce consentement peut être librement retiré par la personne à tout moment de la recherche. /2. Le refus de donner son consentement ainsi que le retrait du consentement ne peuvent avoir pour conséquence de faire subir à la personne concernée une forme quelconque de discrimination, en particulier en ce qui concerne son droit à recevoir des soins médicaux () ". 
 8. Aux termes de l'article premier de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne du 12 décembre 2007 : " Dignité humaine /La dignité humaine est inviolable. Elle doit être respectée et protégée. ". Au termes de l'article 3 du même texte : " Droit à l'intégrité de la personne /1. Toute personne a droit à son intégrité physique et mentale. /2. Dans le cadre de la médecine et de la biologie, doivent notamment être respectés : /le consentement libre et éclairé de la personne concernée, selon les modalités définies par la loi () ". 
 9. Aux termes de l'article 7 du pacte relatif aux droits civils et politiques : " Nul ne sera soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. En particulier, il est interdit de soumettre une personne sans son libre consentement à une expérience médicale ou scientifique. ". 
 10. Aux termes de l'article premier du règlement (CE) n°507/2006 de la commission en date du 29 mars 2006 relatif à l'autorisation de mise sur le marché conditionnelle de médicaments à usage humain relevant du règlement (CE) n°726/2004 du Parlement européen et du Conseil : " Le présent règlement fixe les règles régissant l'octroi d'une autorisation de mise sur le marché soumise à des obligations spécifiques, conformément à l'article 14, paragraphe 7, du règlement (CE) no 726/2004, ci-après dénommée "autorisation de mise sur le marché conditionnelle ". Aux termes de l'article 4 du règlement (CE) n°507/2006 précité : " 1. Une autorisation de mise sur le marché conditionnelle peut être accordée lorsque le comité constate que, bien que des données cliniques complètes concernant la sécurité et l'efficacité du médicament n'aient pas été fournies, toutes les exigences ci-après sont satisfaites:/a) le rapport bénéfice/risque du médicament, tel que défini à l'article 1er, point 28 bis), de la directive 2001/83/CE, est positif ;/ b) il est probable que le demandeur pourra fournir par la suite les données cliniques détaillées;/ le médicament répond à des besoins médicaux non satisfaits;/d) les bénéfices pour la santé publique découlant de la disponibilité immédiate du médicament concerné sur le marché l'emportent sur le risque inhérent au fait que des données supplémentaires sont encore requises. Dans les situations d'urgence visées à l'article 2, paragraphe 2, une autorisation de mise sur le marché conditionnel peut être accordée, moyennant le respect des exigences énoncées aux points a) à d) du présent paragraphe, également lorsque les données précliniques ou pharmaceutiques sont incomplètes. ".  
 11. Il résulte des dispositions rappelées au point 10 que les autorisations conditionnelles délivrées par la Commission européenne sont prises après avis de l'agence européenne des médicaments et sous la réserve impérative que le rapport bénéfice/risque du médicament soit positif. Par ailleurs, la mise sur le marché d'un médicament autorisé par l'agence européenne des médicaments et utilisé dans le cadre de son autorisation dans le cadre d'une relation de soin fait obstacle à ce qu'il soit regardé comme étant expérimental et en phase d'essais clinique, sans préjudice de la mise en œuvre de la pharmacovigilance et des éventuelles obligations spécifiques imposées par l'autorisation conditionnelle de mise sur le marché.  
 12. La requérante soutient que les seuls vaccins permettant d'obtenir le schéma vaccinal mentionné par la loi du 5 août 2021 se trouvaient en phase d'essai clinique au 15 septembre 2021, date à laquelle la présentation dudit schéma vaccinal devenait obligatoire pour les professionnels de santé, rendant ainsi la loi du 5 août 2021 contraire aux stipulations conventionnelles précitées imposant de recueillir le consentement libre et éclairé de toute personne avant de procéder à un essai clinique ou à des recherches scientifiques . 
 13. Il est constant que la Commission européenne a délivré des autorisations de mise sur le marché conditionnelles pour les vaccins contre la covid-19 suivants, le " Cominarty " (Pfizer BioNtech) par décision du 21 décembre 2020, le " Spikevax " (Moderna) par décision du 6 janvier 2021, le " Vaxzevria " (AstraZeneca) par décision du 29 janvier 2019 et le " Covid-19 Vaccine Janssen " (Johnson et Johnson) " par décision du 11 mars 2021. 
 14. Par suite, et contrairement à ce que soutient Mme A, les vaccins mis sur le marché font l'objet d'une autorisation conditionnelle de mise sur le marché et ne peuvent être regardés comme étant des médicaments expérimentaux utilisés dans le cadre d'un essai clinique. Dès lors, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de la convention européenne pour la protection des droits de l'homme et de la dignité de l'être humain à l'égard des applications de la biologie et de la médecine, de la charte européenne des droits fondamentaux et du pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966 qui ont trait à la recherche médicale et aux essais cliniques, sont inopérants et doivent être écarté. 
 15. Par ailleurs, le protocole additionnel à la convention européenne sur les droits de l'Homme et la biomédecine ainsi que la déclaration universelle sur la bioéthique du 19 octobre 2005 ne sont pas au nombre des textes diplomatiques qui, ayant été ratifiés et publiés en vertu d'une loi, ont, aux termes de l'article 55 de la constitution du 4 octobre 1958, une autorité supérieure à celle de la loi. Par suite, Mme A ne peut utilement invoquer la méconnaissance par la voie d'exception d'illégalité la méconnaissance par la loi du 5 août 2021 de ces textes.  
 Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 16. Les conclusions présentées par Mme A, la partie perdante, doivent être rejetées. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions du centre hospitalier métropole Savoie.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par le centre hospitalier métropole Savoie au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme A et au centre hospitalier métropole Savoie. 
 Délibéré après l'audience du 5 juillet 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Vial-Pailler, président rapporteur,  
 M. d'Argenson, premier conseiller,  
 Mme C, premier conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 juillet 2022. 
 Le président rapporteur,  
 C. D        
 L'assesseur le plus ancien  
 dans l'ordre du tableau, 
 PH. d'Argenson 
 Le greffier, 
 G. Morand 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2106424