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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2500383_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
recueil des actes administratifs spécial le lendemain, le préfet du Jura a donné délégation à Mme Sevenier-Muller, secrétaire générale de la préfecture, à l'effet de signer toute décision relevant des compétences
Source officielle2ème chambre
DTA_2301884_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
du 23 septembre 2021, régulièrement publié au recueil des actes administratifs du service départemental d’incendie et de secours du Calvados, délégation pour signer toutes décisions relevant des compétences
Source officielle1ère chambre
DTA_2200709_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
B délégation à l'effet de signer les décisions pour toutes matières relevant des compétences et attributions du représentant de l'État dans le département. D suite, le moyen tiré de ce que M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100376_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
la place et de l'aménagement réalisé devant la mairie, que les ouvrages sont imbriqués, qu'elle avait, à la date de réalisation des travaux, le statut de maître d'ouvrage mandataire des travaux de compétence
Source officielle4ème chambre
DTA_2306994_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
Enfin, si, dans le cadre d'un contrat administratif, les parties peuvent décider de déroger aux règles de la compétence territoriale d'attribution du litige telles que prévues au code de justice administrative
Source officielle4ème chambre
DTA_2304662_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
Enfin, si, dans le cadre d'un contrat administratif, les parties peuvent décider de déroger aux règles de la compétence territoriale d'attribution du litige telles que prévues au code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2109935_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
dispose que : " La demande est portée, selon le cas, devant le juge des contentieux de la protection ou devant le président du tribunal judiciaire ou du tribunal de commerce, dans la limite de la compétence
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2302744_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
Et aux termes de l'article R. 121-1 du même code : " En matière de compétence d'attribution, tout juge autre que le juge de l'exécution doit relever d'office son incompétence. () ". 3.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2501214_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
du même code " La demande est portée, selon le cas, devant le juge des contentieux de la protection ou devant le président du tribunal judiciaire ou du tribunal de commerce, dans la limite de la compétence
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2500503_20250224
24 février 2025
24 février 2025
du même code " La demande est portée, selon le cas, devant le juge des contentieux de la protection ou devant le président du tribunal judiciaire ou du tribunal de commerce, dans la limite de la compétence
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2510761_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
Ainsi, les règles de compétence territoriale concernant l’attribution de cette requête sont définies par l'article R. 312-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2510763_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
Ainsi, les règles de compétence territoriale concernant l’attribution de cette requête sont définies par l'article R. 312-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2510767_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
Ainsi, les règles de compétence territoriale concernant l’attribution de cette requête sont définies par l'article R. 312-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2500153_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
du même code : " La demande est portée, selon le cas, devant le juge des contentieux de la protection ou devant le président du tribunal judiciaire ou du tribunal de commerce, dans la limite de la compétence
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2406454_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
du même code : " La demande est portée, selon le cas, devant le juge des contentieux de la protection ou devant le président du tribunal judiciaire ou du tribunal de commerce, dans la limite de la compétence
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2510764_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
Ainsi, les règles de compétence territoriale concernant l’attribution de cette requête sont définies par l'article R. 312-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2510765_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
Ainsi, les règles de compétence territoriale concernant l’attribution de cette requête sont définies par l'article R. 312-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2510770_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
Ainsi, les règles de compétence territoriale concernant l’attribution de cette requête sont définies par l'article R. 312-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2510771_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
Ainsi, les règles de compétence territoriale concernant l’attribution de cette requête sont définies par l'article R. 312-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2601000_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
du même code « La demande est portée, selon le cas, devant le juge des contentieux de la protection ou devant le président du tribunal judiciaire ou du tribunal de commerce, dans la limite de la compétence
Source officiellePage 5 sur 1797