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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Reconduite à la frontière

DTA_2300372_20230206

Administratif

6 février 2023

6 février 2023

Elle doit être regardée comme soutenant que la décision de transfert est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de la clause discrétionnaire prévue à l'article 17 du règlement (UE) n° 604/

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2204730_20230301

Administratif

1 mars 2023

1 mars 2023

A, le directeur de l'ASP s'est fondé sur ce qu'étant imposable en 2018 (revenus de l'année 2017), il devait avoir acquis un véhicule classé électrique ou un véhicule essence certifié Crit'Air 1 ou 2 ce

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2509941_20250903

Administratif

3 septembre 2025

3 septembre 2025

Cette faculté laissée à chaque Etat membre est discrétionnaire et ne constitue nullement un droit pour les demandeurs d'asile. ".

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2004738_20230517

Administratif

17 mai 2023

17 mai 2023

par l'article 2.B du cahier des clauses administratives particulières, stipule : " () 13.2.

Source officielle
TA

- Asile - 15 jours

DTA_2314047_20231010

Administratif

10 octobre 2023

10 octobre 2023

Nicolas Brochard, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, adjoint à la cheffe de pôle, à l'effet de signer, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme B H, attachée, cheffe du pôle régional C,

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2410768_20240807

Administratif

7 août 2024

7 août 2024

Nicolas Brochard, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, adjoint à la cheffe du pôle régional Dublin à la direction de l'immigration et des relations avec les usagers à la préfecture, auteur

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2410769_20240807

Administratif

7 août 2024

7 août 2024

Nicolas Brochard, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, adjoint à la cheffe du pôle régional Dublin à la direction de l'immigration et des relations avec les usagers à la préfecture, auteur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

DTA_2501028_20260504

Administratif

4 mai 2026

4 mai 2026

d’exclusion de garantie, la première, prévue par le cahier des clauses techniques particulières, selon laquelle « sont notamment exclus de la garantie les dommages matériels et immatériels résultant d

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2304484_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

Selon le même règlement, l'application des critères d'examen des demandes d'asile est écartée en cas de mise en œuvre, soit de la clause dérogatoire énoncée au paragraphe 1 de l'article 17 du règlement

Source officielle
TA

- Asile - 15 jours

DTA_2403564_20240320

Administratif

20 mars 2024

20 mars 2024

Cette faculté laissée à chaque Etat membre est discrétionnaire et ne constitue nullement un droit pour les demandeurs d'asile.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2004520_20230605

Administratif

5 juin 2023

5 juin 2023

; - le classement est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation et d'une erreur de fait.

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2509384_20250812

Administratif

12 août 2025

12 août 2025

2017, la Cour de justice de l'Union européenne a interprété le paragraphe 1 de cet article à la lumière de l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, aux termes duquel " Nul

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2600336_20260128

Administratif

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Aux termes de l’article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Nul

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2303980_20230609

Administratif

9 juin 2023

9 juin 2023

Aux termes des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements

Source officielle
TA

4ème chambre - 4/11

DTA_2302131_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

application des critères d'examen des demandes d'asile fixés par son chapitre III, dans l'ordre énoncé par ce chapitre, l'application de ces critères est toutefois écartée en cas de mise en œuvre de la clause

Source officielle
TA

4ème chambre - 4/11

DTA_2306584_20230908

Administratif

8 septembre 2023

8 septembre 2023

Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains

Source officielle
TA

4ème chambre - 4/11

DTA_2306931_20230925

Administratif

25 septembre 2023

25 septembre 2023

lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement, est discrétionnaire et ne constitue nullement

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2209417_20230112

Administratif

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Et aux termes de l'article 3 de la même convention, dont les stipulations ont été reprises à l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Nul ne peut être soumis à la torture

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2209421_20230112

Administratif

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Et aux termes de l'article 3 de la même convention, dont les stipulations ont été reprises à l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Nul ne peut être soumis à la torture

Source officielle
TA

4ème chambre - 4/11

DTA_2209890_20230131

Administratif

31 janvier 2023

31 janvier 2023

Et aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains

Source officielle

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