AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème chambre
DTA_2502194_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
, la première pour une durée de six mois prononcée le 4 décembre 2020 pour des faits commis en décembre 2020 d’acquisition, de transport, de détention, d’offre ou cession non autorisés de stupéfiants en
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DTA_2517648_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
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