Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2600777_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision en date du 30 janvier 2026 par laquelle le conseil de discipline du collège Champollion à Dijon a prononcé l’exclusion définitive
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2301677_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
documents ont été produits pour attester de ce que le véhicule a été acheté dans le cadre de l'activité de négoce de la société ; l'ANTS devrait établir directement un certificat d'immatriculation définitif
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2203384_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
et de placement du chien présente un caractère disproportionné ; le maire a commis une discrimination en se fondant sur son handicap pour prendre la décision contestée.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2301431_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Cette décision informe également le requérant que sa place sur le marché lui sera définitivement retirée en cas de nouveau constat d'un défaut de protection du sol de son emplacement.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2300395_20230118
18 janvier 2023
18 janvier 2023
forme et de procédure ; la sanction présente un caractère disproportionné ; il doit être regardé comme réhabilité au sens de l'article 133-13 du code pénal.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2305261_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
provisoire et ne saurait donc aboutir à une décision à caractère définitif comme le défrichement ; - il n'existe aucun moyen de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision concernée
Source officielle1ère chambre
DTA_2104393_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
et définitif de la cessation d'activité.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2603940_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
A..., né le 5 janvier 2008, a été exclu définitivement du lycée Pierre de Coubertin de Calais par une décision du conseil de discipline du 10 janvier 2025.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2503468_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
C... sont insuffisants pour caractériser une menace pour l’ordre public, le préfet pouvait légalement décider son éloignement pour le seul motif, non contesté, qu’il s’est vu définitivement refuser la
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2205496_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Il fait valoir que : - l'urgence n'est pas caractérisée ; - aucune atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale n'est constituée. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2203470_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision de la rectrice de l'académie de Montpellier du 22 juin 2022 confirmant la sanction disciplinaire d'exclusion définitive
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2603540_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
l’interruption brutale et définitive du projet de recherche stratégique qu’il conduit et qui doit s’achever en septembre 2027 ; il ne pourra plus reprendre ses travaux et mener à terme ses recherches,
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2502957_20250814
14 août 2025
14 août 2025
B et Mme C se maintiennent avec leurs trois enfants dans un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile alors que leur demande d'asile a été définitivement rejetée.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2532457_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
La décision d’exclusion définitive du 12 septembre 2025 repose sur ce que Mme A... a accompli des actes incompatibles avec la sécurité des personnes prises en charge.
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
DTA_2301247_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
définitif ; il n'a payé aucune des amendes forfaitaires pour les différentes infractions en litige qui, par ailleurs, n'ont jamais fait l'objet ni de l'émission d'un titre exécutoire, d'une composition
Source officielleChambre 1
DTA_2100979_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
en révision n'est ouvert qu'à l'encontre d'une décision pénale définitive.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2508393_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
Sa demande d'asile a été définitivement rejetée par une décision de la Cour nationale du droit d'asile en date du 13 septembre 2024, notifiée à l'intéressé le 2 octobre 2024.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2505030_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 17 janvier 2025 par lequel la présidente du conseil départemental du Gard a prononcé la cessation définitive
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2409288_20240724
24 juillet 2024
24 juillet 2024
La demande d'asile de l'intéressée a été définitivement rejetée par une décision de la Cour nationale du droit d'asile du 28 novembre 2023, notifiée le 1er décembre suivant.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2306172_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Sa situation doit être définitivement réglée dans le délai de quatre mois ". 4.
Source officiellePage 5 sur 2503