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ou devant revenir aux redevables. / Dans le cas où elle porte sur plusieurs créances, de même nature ou de nature différente, une seule saisie peut être notifiée. / L'avis de saisie administrative à tiers

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3e Section - 3e Chambre

DTA_2502474_20251127

Administratif

27 novembre 2025

B... demandent, à titre principal, l’annulation du marché et, à titre subsidiaire, sa résiliation.

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Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2001587_20230307

Administratif

7 mars 2023

mois à compter de la réception du titre exécutoire ou, à défaut, du premier acte procédant de ce titre ou de la notification d'un acte de poursuite. / 2° La contestation qui porte sur la régularité d'un

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5ème Chambre

DTA_2102304_20231003

Administratif

3 octobre 2023

et que, par une lettre de relance du 8 mars 2021, l'ONIAM a rejeté leur recours gracieux, ce qui a eu pour effet de faire courir un nouveau délai de recours de deux mois ; - le titre exécutoire a pour

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5e chambre

DTA_2400293_20260203

Administratif

3 février 2026

La prescription quinquennale ainsi prévue ne porte que sur le délai pour exercer l’action, non sur la détermination de la créance elle-même.

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3ème chambre

DTA_2303066_20250620

Administratif

20 juin 2025

M. et Mme A soutiennent que l'acte de cautionnement du 1er mars 2019 doit être annulé à plusieurs titres.

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4ème chambre

DTA_2103362_20230331

Administratif

31 mars 2023

Il résulte de ce qui a été dit aux points 5 à 9 que FranceAgriMer a pu à bon droit ne pas retenir les actions n°48 et 77 de la société Lorgeril au titre des aides pour l'année 2014. 11.

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Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2511352_20250721

Administratif

21 juillet 2025

Le Garzic ; - les observations de Me Bodin, avocat de la société requérante, qui soutient en ce qui concerne l’urgence soutient que la décision a pour effet de porter atteinte à la qualité et la sécurité

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Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2501849_20250311

Administratif

11 mars 2025

Par un arrêté du 19 novembre 2024, le président du centre communal d'action social de Grenoble l'a suspendue de ses fonctions à titre conservatoire.

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3ème Chambre

DTA_2103569_20240530

Administratif

30 mai 2024

" à la société Pont Laurin ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Briac-sur-Mer la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

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2e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2113540_20231130

Administratif

30 novembre 2023

Mme B soutient que : - l'avis de saisie à tiers détenteur n'a pas été signé et est entaché d'incompétence ; - la somme en litige a fait l'objet d'une mainlevée en date du 4 janvier 2018 ; - l'action

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1ère Chambre

DTA_2000447_20220922

Administratif

22 septembre 2022

, la quotité ou l'exigibilité des sommes en cause, et de l'autorité judiciaire dans la mesure où il conteste l'existence et la portée du privilège du trésor ou la régularité de la procédure d'avis à tiers

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3ème Chambre

DTA_2202195_20251017

Administratif

17 octobre 2025

Il soutient que : - la saisie administrative à tiers détenteur du 9 mars 2021 lui a été notifiée à une date où le délai de l’action en recouvrement était forclos ; aucun acte n’a interrompu la forclusion

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5ème Chambre

DTA_2006571_20230131

Administratif

31 janvier 2023

Les statuts ne définissent aucune limitation territoriale à la portée de l'action de l'association.

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Magistrat Mme POUGET

DTA_2205445_20240327

Administratif

27 mars 2024

A a eu pour effet d'interrompre le délai de prescription de l'action en recouvrement de cet indu.

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Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2507303_20250925

Administratif

25 septembre 2025

vue du recouvrement d'indus de revenu de solidarité active d'un montant total de 14 063,33 euros. 2°) d'annuler la décision du 19 juillet 2023 par laquelle la directrice de la caisse d'allocations familiales

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2506915_20250716

Administratif

16 juillet 2025

Les cours d'appel désignées par voie réglementaire connaissent directement des recours formés contre ses décisions. () ". 3.

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3ème chambre

DTA_2004916_20230921

Administratif

21 septembre 2023

Par des mémoires en défense, enregistrés les 23 juillet et 8 décembre 2020, le directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne admet la prescription de l'action en recouvrement des taxes

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1ère Chambre

DTA_1706800_20221005

Administratif

5 octobre 2022

de la tierce opposition ; - à titre subsidiaire, au non lieu à statuer sur la requête ; - à ce que soit mise à la charge de la communauté d'agglomération Porte de l'Isère une somme de 2 000 euros

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11 869 résultats pour « action directe du tiers porteur de l'effet »

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