Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DTA_2104422_20230220
20 février 2023
20 février 2023
de l'assurance vieillesse (CNAV) du 20 octobre 2017, publiée sur le site internet de cet organisme, prévoit que " les retraités dont le revenu fiscal de référence en 2016 est supérieur ou égal aux seuils
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300022_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
commis une erreur matérielle dans la rédaction du règlement de consultation en indiquant comme montant maximal du marché à bons de commande la somme de 35 000 000 F CFP, soit une somme supérieure au seuil
Source officielleSection 8 - Chambre 1
DTA_2525715_20260213
13 février 2026
13 février 2026
le point 13 de l’annexe 10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, créée par un arrêté du 29 avril 2021 du ministre de l’intérieur et qui retient une double condition de seuil
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2409061_20250820
20 août 2025
20 août 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 28 novembre 2024 et 16 avril 2025, la société SEBL Grand Est, représentée par Me Nourrisson, demande au juge des référés :
Source officielle1ère chambre
DTA_2402841_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Par une décision du 10 octobre 2024, l’administration a rejeté sa demande de crédit d’impôt, au motif que son revenu fiscal de référence au titre des années 2019 et 2020 était inférieur au seuil de 44
Source officielle5ème Chambre (JU)
DTA_2301185_20230625
25 juin 2023
25 juin 2023
Elle soutient que son revenu fiscal de référence est inférieur au seuil fiscal de référence au-delà duquel il n'est plus possible de bénéficier du forfait Améthyste.
Source officielle5ème Chambre (JU)
DTA_2215905_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
B, le département de la Seine-Saint-Denis a estimé que son revenu de référence figurant sur son avis d'imposition établi en 2021 sur les revenus de 2020 était supérieur ou égal au seuil de 14 404 euros
Source officielle5ème chambre
DTA_2009749_20230213
13 février 2023
13 février 2023
de l'assurance vieillesse (CNAV) du 20 octobre 2017, publiée sur le site internet de cet organisme, prévoit que " les retraités dont le revenu fiscal de référence en 2016 est supérieur ou égal aux seuils
Source officielleChambre 3
DTA_2003166_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Aux termes de l'article 6 du même décret : " Lorsque, au terme de chaque année civile, le nombre de jours inscrits sur le compte épargne-temps est supérieur au seuil mentionné à l'article 5 : / I. - Les
Source officielle2ème Chambre
DTA_2304668_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Le ministre fait valoir que : * S’agissant de l’engagement de la responsabilité du fait des lois : - le préjudice allégué ne présente pas de caractère certain ; - le relèvement des seuils prévus
Source officielleChambre 2
DTA_2101616_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
C est de 81,55 ha, soit 1,38 fois le seuil de 59 ha. Il ressort toutefois des pièces du dossier que pour l'année 2020, les revenus de M.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2103952_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Il résulte de l'instruction que retenir un seuil de 2 000 mg/kg de matière sèche entre 0 et 2 mètres de profondeur, au demeurant supérieur au seuil historique, permet d'enlever 47 % de la pollution totale
Source officielle9ème Chambre
DTA_2402235_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
de déclenchement du contrôle ci-après : / 1- Seuil de surface : / Pour l'ensemble de la région, le seuil de surface au-delà duquel l'autorisation d'exploiter est requise, est fixé à 85 (quatre vingt cinq
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2220425_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Par une lettre du 30 mai 2022, le CNFPT l'a informé qu'il avait obtenu 100/160 points alors que le seuil d'admission avait été fixé par le jury à 103,50/160 points, soit une moyenne de 12,94/20. M.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2106911_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
de déclenchement des restrictions n'étaient pas atteints, et résulte d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation ; - compte tenu de l'utilisation de l'eau du canal, le seuil dit " de crise
Source officielle1ère chambre
DTA_2400113_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
sorte que le sol des garages, les seuils de porte et la surface asphaltée se situent à la même hauteur.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205475_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
La société SEBL devra les rembourser au département de la Moselle, qui les a avancés. 31.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2108111_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Alexandre Therre, - les observations de Me Hassan, avocat du syndicat mixte d'assainissement de la Seille aval. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle2ème chambre
DTA_2301848_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Par arrêté pris après avis de la commission prévue aux articles L. 112-1-1, L. 112-1-2 et L. 181-10, le préfet peut déroger à ce seuil en fixant un ou plusieurs seuils départementaux compris entre un et
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2315938_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
présentent un caractère direct et certain au regard de l'entrée en vigueur de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et du décret du 24 mai 2019 fixant les seuils
Source officiellePage 5 sur 440