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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2204031_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
A Claude et Romain, en fixant la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 2 de la présente ordonnance.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2318481_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
B se prévaut de manquements aux stipulations susvisées de l'article 5 du règlement n° 604/2013 et soutient que le préfet ne démontre pas que l'entretien prévu par ce texte s'est déroulé en présence d'un
Source officielle7ème chambre
DTA_2207774_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
Grenoble a rejeté son recours gracieux dirigé contre l'arrêté du 18 juillet 2022 par lequel l'autorité rectorale l'a affectée à titre provisoire au sein du lycée polyvalent Ella Fitzgerald de Saint-Romain-en-Gal
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
DTA_2500719_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
Si le rapport de l'expert conclut à l'existence d'un danger imminent, l'autorité compétente fait application des pouvoirs prévus par la section 3 du présent chapitre. ". 2.
Source officielle3ème chambre
DTA_2108996_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
A B, demande au tribunal d'annuler la sanction d'exclusion temporaire de deux jours de son enfant prise le 19 octobre 2021 par la proviseure-adjointe du lycée polyvalent Ella Fitzgerald à Saint-Romain-en-Gal
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2213399_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
C, représenté par Me Guler, avocate désignée d'office, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 3 octobre 2022 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a décidé de son transfert aux autorités roumaines
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2404274_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
Le préfet de police produit la décision en date du 29 janvier 2024 par laquelle les autorités roumaines acceptent la reprise en charge de l'intéressé.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2226592_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
D se prévaut de manquements aux stipulations susvisées de l'article 5 du règlement n° 604/2013 et soutient que le préfet ne démontre pas que l'entretien prévu par ce texte s'est déroulé en présence d'un
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2226598_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
B se prévaut de manquements aux stipulations susvisées de l'article 5 du règlement n° 604/2013 et soutient que le préfet ne démontre pas que l'entretien prévu par ce texte s'est déroulé en présence d'un
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2405542_20240828
28 août 2024
28 août 2024
l'ensemble des préjudices qu'il estime avoir subis du fait des agissements constitutifs d'un harcèlement moral dont il déclare avoir été victime lors de son affectation au collège Léonard de Vinci à Saint-Romain
Source officielle3ème Chambre
DTA_2203089_20250423
23 avril 2025
23 avril 2025
agissant en qualité de représentant légal de son fils mineur A B C, demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 28 avril 2022 par laquelle le principal du collège Jules Romains
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2302442_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
portant fermeture administrative de son commerce situé 30 place Maurice Faure ; 2°) de condamner la commune de Romans-sur-Isère à verser à Mme A, son exploitante, la somme de 6 000 euros au titre des
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2509432_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
F... et Mme D... du logement qu’ils occupent, situé 6 place des Romains à Strasbourg. 2.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2509904_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
de rejet résultant du silence gardé par le recteur de l’académie de Versailles sur la demande qu’elle lui a adressée le 20 décembre 2024 tendant au bénéfice de l’indemnité de sujétions dite « REP+ » prévue
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2509916_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
de rejet résultant du silence gardé par le recteur de l’académie de Versailles sur la demande qu’elle lui a adressée le 20 décembre 2024 tendant au bénéfice de l’indemnité de sujétions dite « REP+ » prévue
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2510020_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
de rejet résultant du silence gardé par le recteur de l’académie de Versailles sur la demande qu’elle lui a adressée le 20 décembre 2024 tendant au bénéfice de l’indemnité de sujétions dite « REP+ » prévue
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2510022_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le recteur de l’académie de Versailles sur sa demande du 14 décembre 2024 tendant au bénéfice de l’indemnité de sujétions dite « REP+ » prévue
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2510027_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
de rejet résultant du silence gardé par le recteur de l’académie de Versailles sur la demande qu’elle lui a adressée le 20 décembre 2024 tendant au bénéfice de l’indemnité de sujétions dite « REP+ » prévue
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2507710_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
A... de quitter le logement qu’il occupe au sein de la résidence universitaire Romain Gary, A503, bâtiment A, 35 avenue François Mitterrand à Nice, en rendant les clés du logement, de la boite à lettres
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2401963_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 22 mars 2024, la commune de Romans sur Isère a demandé au tribunal, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice
Source officiellePage 5 sur 155