TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 28 août 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires enregistrés les 5 juin, 12 juin, 14 juin et 23 juillet 2024, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal : 
 1°) d'annuler : 
 - la décision refusant de faire droit à sa demande de mutation ; 
 - la décision refusant de faire droit à sa demande de protection fonctionnelle ; 
 2°) de condamner l'État à lui verser une somme en réparation de l'ensemble des préjudices qu'il estime avoir subis du fait des agissements constitutifs d'un harcèlement moral dont il déclare avoir été victime lors de son affectation au collège Léonard de Vinci à Saint-Romain le Puy. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu  
 - le code général de la fonction publique ;  
 - le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () ; 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".  
 2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ". Il résulte de ces dispositions, qu'en l'absence de moyens ou de conclusions, la requête doit être régularisée avant l'expiration du délai de recours contentieux. 
 3. La requête de M. A demandant au tribunal d'annuler les décisions refusant de faire droit à sa demande de mutation et à sa demande de protection fonctionnelle, ainsi que de condamner l'Etat en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait des agissements constitutifs d'un harcèlement moral dont il déclare avoir été victime lors de son affectation au collège Léonard de Vinci à Saint-Romain le Puy, ne contient l'exposé d'aucun moyen, en se bornant à évoquer le danger qu'in encourt sans aucune précision, et n'a été suivie, dans le délai de recours contentieux, d'aucune production permettant de satisfaire aux exigences des dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative précité. Par suite, la requête de M. A est irrecevable et ne peut qu'être rejetée.   
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.  
 Fait à Lyon, le 28 août 2024. 
 La première vice-présidente, 
 D. Jourdan 
 La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne et à tous commissaires à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,