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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2202072_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Les deux requêtes susvisées, présentées par le même pétitionnaire, sont relatives à un même projet de lotissement et ont fait l'objet d'une instruction commune.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2106055_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Les deux requêtes susvisées, présentées par le même pétitionnaire, sont relatives à un même projet de lotissement et ont fait l'objet d'une instruction commune.
Source officielle4ème chambre
DTA_2210492_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
antérieur. / A compter du 1er janvier 2016, le règlement national d'urbanisme mentionné aux articles L. 111-1 et L. 422-6 s'applique sur le territoire communal dont le plan d'occupation des sols est caduc
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2400588_20240219
19 février 2024
19 février 2024
construire initial ; - les travaux ne pouvaient pas démarrer plus tôt compte tenu de la nécessité d'un permis modificatif pour modifier l'accès, de la nécessité de réaliser les travaux de VRD du lotissement
Source officielle3ème Chambre
DTA_2004364_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Il s'ensuit que l'arrêté en cause est caduc et que les conclusions de M. D tendant à son annulation ont perdu leur objet. Il n'y a plus lieu, par suite, d'y statuer.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1900741_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
daté du 26 octobre 2018 ; 2°) d'enjoindre au maire du Bar-sur-Loup de lui délivrer le permis de construire sollicité ; 3°) de mettre à la charge de la commune du Bar-sur-Loup une somme de 3 000
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100569_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Il ne ressort pas des pièces du dossier, et n'est pas non plus allégué par les requérants, que la majorité des co-lotis du lotissement E ait sollicité le maintien des prescriptions du cahier des charges
Source officielle1ère chambre
DTA_2104057_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
des charges de ce lotissement est nécessairement devenu caduc au plus tard à la date d'entrée en vigueur de cette loi et qu'en conséquence le dossier de déclaration préalable n'avait pas à mentionner l'existence
Source officielle4ème chambre
DTA_2307367_20250530
30 mai 2025
30 mai 2025
Ils soutiennent que : - l'arrêté est devenu caduc ; - l'arrêté en litige est entaché d'incompétence dès lors qu'il n'est pas établi que son signataire disposait d'une délégation de signature ; -
Source officielle1ère chambre
DTA_2206686_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Le 1er mars 2021, Mme A a déposé une déclaration préalable de lotissement, complétée les 16 mars et 25 mai 2021, en vue de créer trois lots dont deux à bâtir sur les parcelles cadastrées section B n° 334
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2204764_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
attaquée, cette décision est entachée d'une méconnaissance du principe du contradictoire, d'une insuffisance de motivation, d'erreur de fait, d'erreur de droit (les permis de construire délivrés sont caducs
Source officielle6ème Chambre
DTA_2401443_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
Enfin, les lotissements, qui constituent des opérations d'aménagement ayant pour but l'implantation de constructions, doivent respecter les règles tendant à la maîtrise de l'occupation des sols édictées
Source officielle1ère chambre
DTA_2100172_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
2020 et du syndicat d'énergie de la Corse-du-Sud du 30 juin 2020 ; - l'Etat a vendu par adjudication, le 21 juin 2017, la parcelle cadastrée section A n° 2351 qui était constructible au sein du lotissement
Source officielle2ème chambre
DTA_2101697_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
A a déposé le 2 octobre 2020 une demande de certificat d'urbanisme sur le fondement du b) de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme pour la création d'un lotissement d'un lot à bâtir sur un terrain
Source officielle1ère chambre
DTA_2202811_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
D'autre part, il est constant que le plan d'occupation des sols de la commune de Chepy, approuvé le 20 décembre 1999, est devenu caduc le 27 mars 2017, à défaut d'achèvement, avant cette date, de la procédure
Source officielle4ème chambre
DTA_2300573_20250530
30 mai 2025
30 mai 2025
Il ressort des pièces du dossier que la commune de Saint-Martin-des-Champs n'est plus couverte par un document d'urbanisme depuis que son plan d'occupation des sols est devenu caduc le 1er janvier 2016
Source officielle9ème Chambre
DTA_2009632_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Elle soutient que : - l'arrêté en litige est insuffisamment motivé, et a été signé par une autorité incompétente ; - le permis d'aménager du 12 septembre 2016 n'est pas caduc dès lors qu'il a été mis
Source officielle4ème Chambre
DTA_2000126_20220919
19 septembre 2022
19 septembre 2022
Il soutient que : - le permis de construire du 26 juin 2015 est caduc ; - l'arrêté litigieux a été pris par une autorité incompétente ; - le dossier de permis de construire était incomplet en méconnaissance
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2500169_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
arrêt illégalement ; - il existe un doute sérieux sur la légalité de l'arrêté en litige dès lors que l'arrêté interruptif des travaux se fonde sur le motif selon lequel le permis de construire est caduc
Source officielle5ème Chambre
DTA_2103936_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
clauses de nature réglementaire du cahier des charges s'il n'a pas été approuvé, deviennent caduques au terme de dix années à compter de la délivrance de l'autorisation de lotir si, à cette date, le lotissement
Source officiellePage 5 sur 8