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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2505194_20250806
6 août 2025
6 août 2025
Il soutient qu'il a demandé à la société PICHET immobilier services, propriétaire, qu'il lui loue le bien ou le loge, qu'il lui a été répondu non, qu'il attend d'être en procédure, que depuis il squatte
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2515317_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
la juridiction administrative tendant à ce que soit ordonné son accueil dans une structure d'hébergement, un établissement ou logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation
Source officielleVice-Président ENCONTRE
DTA_2201028_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Logement Pays d'Aix " ALPA ".
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2406530_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
B E, du logement qu'ils occupent, situé bâtiment C au 15, rue Muylaert à Lomme.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2207800_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Il résulte de l'instruction que le locataire du logement en litige a quitté les lieux à la date du présent jugement, la commune établissant avoir relogé le locataire de M.
Source officielleVice-Président ENCONTRE
DTA_2300077_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Lopez La République mande et ordonne ministre délégué, auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, en ce qui le concerne et à tous commissaires
Source officielleVice-Président ENCONTRE
DTA_2200204_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
depuis plus de six mois ou logées temporairement dans un logement de transition ou un logement-foyer depuis plus de dix-huit mois, sans préjudice, le cas échéant, des dispositions du IV de l'article L
Source officielle14ème chambre, DALO
DTA_2313302_20250219
19 février 2025
19 février 2025
Elle soutient que : - elle a déposé tous les documents demandés par la commission de médiation ; - elle a deux enfants à charge, dont un mineur et loue un logement avec une seule chambre et une cuisine
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2201571_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
F de la vente du logement qu'il occupe ne pourrait en tout état de cause lui permettre d'occuper à nouveau ce bien.
Source officielle4ème chambre - Juge Unique
DTA_2401619_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
D, gérant de la SNC Remille, possédait dix neuf appartements alors qu'il n'occupe en réalité qu'un seul logement et qu'il en loue seize ; - seulement neuf appartements ne sont pas occupés en longue durée
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2203461_20230913
13 septembre 2023
13 septembre 2023
de logement : / a) L'allocation de logement familiale ; / b) L'allocation de logement sociale ".
Source officielleVice-Président ENCONTRE
DTA_2300551_20240213
13 février 2024
13 février 2024
l'expulsion du logement ; () ". 3.
Source officielleVice-Président ENCONTRE
DTA_2201301_20230223
23 février 2023
23 février 2023
demande de logement dans le délai fixé en application de l'article L. 441-1-4.
Source officielleVice-Président ENCONTRE
DTA_2202363_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
Lopez La République mande et ordonne au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement en ce qui le concerne et à
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2510855_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
Il soutient qu’il loue un logement dans le parc privé, que la surface de ce logement et son loyer sont disproportionnés par rapport à sa situation personnelle et que ce logement est éloigné de son lieu
Source officielleMagistrat TEULY-DESPORTES
DTA_2203072_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
Lopez La République mande et ordonne au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, en ce qui le concerne et
Source officielle1ère chambre
DTA_2201837_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 24 août 2023, la commune de Saint-Georges-de-Didonne, représentée par Me Lopès, conclut au rejet de la requête et demande que soit mise à la charge de M.
Source officielleMagistrat TEULY-DESPORTES
DTA_2203106_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
Lopez La République mande et ordonne au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, en ce qui le concerne et
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2404623_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
A B demande au tribunal d'intervenir auprès de l'OPH Chartres habitat, qui lui loue un logement insalubre, pour que celui-ci lui propose un autre logement. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2503881_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 avril 2025, Mme A B, demande au tribunal d'intervenir auprès de la société Essonne Habitat, qui lui loue un logement inadapté à son handicap
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