TA34 · Vice-Président ENCONTRE — 13 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 5 janvier 2023, M. D A et Mme C E, représentés par Me Blachere, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de médiation de l'Hérault a rejeté leur demande de logement dans le cadre des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de leur proposer un logement tenant compte de la situation du foyer dans le délai d'un mois à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 -le logement qu'ils occupent avec leurs quatre enfants est trop petit et ne comporte pas suffisamment de chambres ; 
 - leur propriétaire leur a notifié un congé pour vente le 10 novembre 2021 ; 
 - leurs modestes ressources ne permettent pas d'envisager une location dans le parc privé.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 26 mai 2023, le préfet de l'Hérault conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Encontre, vice-présidente, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.  
 Le rapporteur public a été dispensé, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Encontre, 
 - les observations de Mme B, représentant le préfet de l'Hérault. 
 Considérant ce qui suit : 
     
 1. M. A et Mme E ont saisi la commission de médiation du département de l'Hérault afin que leur demande de logement social soit reconnue comme prioritaire et urgente. Par la présente requête, ils demandent l'annulation de la décision du 6 décembre 2022 par laquelle la commission de médiation a rejeté leur demande. 
 2. Aux termes de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation : " II. La commission de médiation peut être saisie par toute personne qui, satisfaisant aux conditions réglementaires d'accès à un logement locatif sociale, n'a reçu aucune proposition adaptée en réponse à sa demande de logement dans le délai fixé en application de l'article L. 441-1-4. Elle peut être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur, de bonne foi, est dépourvu de logement, menacé d'expulsion sans relogement, hébergé ou logé temporairement dans un établissement ou un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, logé dans des locaux impropres à l'habitation ou présentant un caractère insalubre ou dangereux. Elle peut également être saisie, sans condition de délai, lorsque le demandeur est logé dans des locaux manifestement sur-occupés ou ne présentant pas le caractère d'un logement décent, s'il a au moins un enfant mineur, s'il présente un handicap au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles ou s'il a au moins une personne à charge présentant un tel handicap (). Dans un délai fixé par décret, la commission de médiation désigne les demandeurs qu'elle reconnaît prioritaires et auxquels un logement doit être attribué en urgence. Elle détermine pour chaque demandeur, en tenant compte de ses besoins et de ses capacités, les caractéristiques de ce logement. Elle notifie par écrit au demandeur sa décision qui doit être motivée () ". Aux termes de l'article R. 441-14-1 du même code : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence qu'il y'a à attribuer au demandeur un logement ou à l'accueillir dans une structure d'hébergement, en tenant compte des démarches précédemment effectuées. Peuvent être désignées par la commission comme prioritaires et devant être logées d'urgence en application du II de l'article L 441-2-3 les personnes de bonne foi qui satisfont aux conditions réglementaires d'accès au logement social et qui se trouvent dans l'une des situations suivantes : () - avoir fait l'objet d'une décision de justice prononçant l'expulsion du logement () ; - être handicapées, ou avoir à leur charge une personne en situation de handicap, ou avoir à leur charge au moins un enfant mineur, et occuper un logement soit présentant au moins un des risques pour la sécurité ou la santé énumérés à l'article 2 du décret du 30 janvier 2002 ou auquel font défaut au moins deux des éléments d'équipement et de confort mentionnés à l'article 3 du même décret, soit d'une surface habitable inférieure aux surfaces mentionnées à l'article R. 822-25, ou, pour une personne seule, d'une surface inférieure à celle mentionnée au premier alinéa de l'article 4 du même décret. La commission peut, par décision spécialement motivée, désigner comme prioritaire et devant être logée en urgence une personne qui, se trouvant dans l'une des situations prévues à l'article L. 441-2-3, ne répond qu'incomplètement aux caractéristiques définies ci-dessus. ". Aux termes de l'article R. 822-25 du même code : " Le logement au titre duquel le droit à l'aide personnelle au logement est ouvert doit présenter une surface habitable globale au moins égale à neuf mètres carrés pour une personne seule, seize mètres carrés pour un ménage sans enfant ou deux personnes, augmentée de neuf mètres carrés par personne en plus, dans la limite de soixante-dix mètres carrés pour huit personnes et plus. ". 
 3. Il résulte de ces dispositions que, pour être désigné comme prioritaire et devant se voir attribuer d'urgence un logement social, le demandeur doit être de bonne foi, satisfaire aux conditions réglementaires d'accès au logement social et justifier qu'il se trouve dans une des situations prévues au II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitat et qu'il satisfait à un des critères définis à l'article R. 441-14-1 de ce code. Dès lors que l'intéressé remplit ces conditions, la commission de médiation doit, en principe, reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande.  
 4. Pour refuser de reconnaître le caractère urgent de la demande de M. A et de Mme E, la commission de médiation a notamment retenu que l'absence de suroccupation de leur logement  et que, si les requérant invoquent un congé pour vente, ils ne justifient pas d'une décision de justice prononçant leur expulsion. 
 5. D'une part, les requérants, qui produisent au dossier le congé pour vente donné par leur bailleur à compter du 10 novembre 2021 indiquant son intention d'engager une procédure d'expulsion à leur encontre, ne justifient pas que leur expulsion aurait été ordonnée par une décision de justice.  
 6. D'autre part, il ressort des pièces du dossier que M. A et Mme E disposent d'un logement de type T2 qu'ils occupent avec leurs trois enfants mineurs, d'une superficie de 45 m², excédant la surface habitable minimale pour accueillir 5 personnes, fixée à 43 m² par l'article R. 822-25 du code de la construction et de l'habitation. Ce logement n'est donc pas en situation de suroccupation, la configuration des lieux et notamment le nombre de chambres étant sans incidence sur la légalité de la décision attaquée. En outre, la circonstance que la modicité des revenus des intéressés ne leur permet pas de se loger dans le parc privé n'est pas de nature à regarder la décision de la commission de médiation comme entachée d'erreur manifeste d'appréciation. 
 7.  Il résulte de ce qui précède que M. A et Mme E ne sont pas fondés à demander l'annulation de la décision du 6 décembre 2022. Par voie de conséquence, leurs conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre des frais liés au litige ne peuvent qu'être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête présentée par M. A et Mme E est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D A et Mme C E et au ministre délégué, auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement. 
 Copie en sera adressée au préfet de l'Hérault. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 février 2024. 
 La magistrate désignée,  
 S. Encontre         
   Le greffier, 
     
   D. Lopez 
     
 La République mande et ordonne ministre délégué, auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 13 février 2024, 
 Le greffier, 
 D. Lopez