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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge Unique
DTA_2401663_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Sur le bienfondé des cotisations de taxe d’habitation 3. En premier lieu, M.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2600052_20260105
5 janvier 2026
5 janvier 2026
cesser l’occupation de ce logement aux fins d’habitation ; - la situation est urgente car elle est maintenue dans un local impropre à l’habitation depuis six mois ; - les mesures sollicitées sont utiles
Source officielleJUGE UNIQUE 1
DTA_2200187_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
Aux termes des dispositions de l'article 1407 du code général des impôts : " I. - La taxe d'habitation est due : / 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation (). / II.
Source officielleJuge unique (Chambre 2)
DTA_2202235_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Aux termes du I de l'article 1407 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'espèce : " La taxe d'habitation est due : / 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation ; / ()
Source officielle1re Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2122867_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
pour une habitation principale, avec celui afférent à l'habitation autre que principale.
Source officielleMagistrat M. RINGEVAL
DTA_2102938_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
La taxe d'habitation est due : 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation ; () ".
Source officielleMagistrat M. RINGEVAL
DTA_2103470_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
que les locaux passibles de la cotisation foncière des entreprises sont exonérés de la taxe d'habitation, à condition de ne pas faire partie de l'habitation personnelle des contribuables ; - le logement
Source officielle7ème chambre
DTA_2001126_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Aux termes de l'article 1407 du code général des impôts, applicable à l'année d'imposition en litige : " I. - La taxe d'habitation est due : 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation () "
Source officielleJuge unique - 1ère chambre
DTA_2400092_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Elle soutient que son local à Troyes n'est pas imposable à la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale au regard de ses conditions
Source officielleJuge unique chambre 5
DTA_2300614_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
La taxe d'habitation est due / : 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation ; / () ".
Source officielle11ème chambre, JU
DTA_2400935_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
l'habitation autres que ceux affectés à l'habitation principale (…) / II. – Ne sont pas imposables à la taxe : / 1° Les locaux passibles de la cotisation foncière des entreprises lorsqu'ils ne font pas
Source officielle11ème chambre, JU
DTA_2402470_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
personnelle recouvre toute habitation, principale ou secondaire, dont un contribuable à la disposition ; lorsque la location porte sur des locaux meublés qui ne constituent pas l'habitation personnelle
Source officielleJuge unique 7
DTA_2301264_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
La taxe d’habitation est due : / 1º Pour tous les locaux meublés affectés à l’habitation (…) ». Aux termes de l’article 1408 de ce code : « I.
Source officielle2e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2104218_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
Aux termes de l'article 1407 ter du code général des impôts : " La taxe d'habitation est due pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation () ".
Source officiellePrésidente Danielian
DTA_2309396_20260216
16 février 2026
16 février 2026
Les cotisations de taxe d’habitation de Mme A... pour l’année 2021 ont été mises en recouvrement le 31 octobre 2021.
Source officielleJU-3ème chambre
DTA_2200423_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
Aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : " I. - La taxe d'habitation est due : / 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation (). II.
Source officielle5ème Chambre
DTA_1910625_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
ne peuvent être mis à disposition aux fins d'habitation, à titre gratuit ou onéreux.
Source officielleMSS 2ème chambre M. ALBOUY
DTA_2100794_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
), au titre de l'année 2019, à raison d'un local à usage d'habitation dont il est propriétaire.
Source officielleMagistrat M. RINGEVAL
DTA_2100319_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
l'article 1407, II, 1° du CGI qui prévoient que les locaux passibles de la cotisation foncière des entreprises sont exonérés de la taxe d'habitation, à condition de ne pas faire partie de l'habitation
Source officielle3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2202249_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
La taxe d'habitation est due : / 1º Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation () / II.
Source officiellePage 5 sur 4609