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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2201792_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Dans ces conditions, la requête du garage Daniel Lecuyer doit être rejetée en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2104685_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Le désistement du syndicat des copropriétaires " Les garages du Belvédère " et autres est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 3.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2107322_20221031
31 octobre 2022
31 octobre 2022
Thébault, conseiller rapporteur, - les conclusions de Mme Therby-Vale, rapporteure publique, - et les observations de Me Jaulin, représentant la SARL Garage Braud.
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
ORTA_2600090_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Vu la procédure suivante : Par un courrier enregistré au greffe le 16 janvier 2026, la SARL Garage St Flo, entend saisir le tribunal d’un recours gracieux dirigé à l’encontre de la décision du 15 décembre
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_1423592_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 septembre 2014, la société grands garages de provence - garage central, représentée par le cabinet fidal (selas), a demandé au tribunal
Source officielleJuge unique 4
DTA_2108854_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Elle soutient que : - elle peut bénéficier pour le garage de l'exonération de l'article 1389 du code général des impôts car proposer en location un garage en même temps et au même endroit que l'appartement
Source officielleJuge unique 4
DTA_1906810_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
tribunal de prononcer la réduction de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2017 dans les rôles de la commune de Grenoble pour un garage
Source officielle3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2101631_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
La SCI Les Garrigues A et N doit être regardée comme demandant la décharge des cotisations de taxes foncières correspondantes. 2.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2101457_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Il résulte de ce qui précède que l'EURL Garage VRL et M.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2003550_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
n° 9 n'ont pas été autorisés et traduisent la volonté du pétitionnaire de rendre habitable le garage et donc d'en changer la destination.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301381_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
permettant au garage de s'y adosser. ".
Source officielleJuge unique 4
DTA_1902938_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
M. et Mme B soutiennent que leur garage est distant de 1,4 kilomètre de leur habitation selon le site internet ViaMichelin.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2412576_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 10 octobre 2024, la société Garage Club, représentée par Me Chiche, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de
Source officielle4ème Chambre
DTA_2404529_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Il soutient que la commune de Garges-lès-Gonesse n'a pas pourvu à l'exécution du jugement du 25 octobre 2018.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2104637_20230822
22 août 2023
22 août 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et trois mémoires, enregistrés les 6 septembre et 8 octobre 2021, 15 mars et 3 juin 2022, la SCEA La Garrigue, représentée par la SCP VPNG avocats associés,
Source officielle5ème Chambre
DTA_2111687_20250225
25 février 2025
25 février 2025
Ce compromis était assorti d'une condition suspensive d'accessibilité au garage en voiture. Par courrier en date du 22 juillet 2021, M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2206284_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
En deuxième lieu, l'arrêté attaqué a été pris aux motifs que le projet, qui porte sur la régularisation de l'édification d'un garage sur une parcelle comportant une maison individuelle et un garage, méconnaît
Source officielle7ème chambre
DTA_2304681_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
En l’espèce, il ressort des documents joints au dossier de déclaration préalable que le projet porte sur la confortation et la surélévation d’un garage.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2006098_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
séparative, le garage qui en est le prolongement, est nécessairement à moins de 5 m ; - un permis de construire modificatif devait leur être accordé.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2202270_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
La réclamation de la SAS Garage Verdan du 22 juillet 2021 a été rejetée par une décision du 14 février 2022.
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