Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2502322_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
A B, représenté par Me Gozlan, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 21 février 2025 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine lui a fait obligation de quitter le territoire français, sans
Source officielle2ème chambre
DTA_2504017_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
A..., représenté par Me Gozlan, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 26 février 2025 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter
Source officielleSection 8 - Chambre 2
DTA_2302174_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
C, représenté par Me Gozlan, demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 25 janvier 2023 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français,
Source officielle7ème Chambre
DTA_2507348_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
le territoire français dans un délai de trente jours et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans ; 2°) d’enjoindre au préfet de la
Source officielle6ème Chambre
DTA_2214065_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2505941_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
Considérant ce qui suit : Mme C..., ressortissante marocaine, née le 11 août 2005, est entrée en France le 31 mars 2019 munie d’un visa C.
Source officielle8ème chambre
DTA_2401891_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
B C, représenté par Me Gozlan, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions du 11 septembre 2023 par lesquelles la préfète du Val-de-Marne a rejeté sa demande de certificat de résidence, lui a fait
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2306570_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
France un permis de construire portant sur la réalisation d'un ensemble immobilier sur la parcelle située 112-120 rue Vaillant-Couturier à Noisy-le Sec ; 2°) d'enjoindre à la société Goodman France
Source officielle11ème Chambre
DTA_2410311_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Mme A B ressortissante maltaise et tunisienne née le 9 juillet 1989, déclare être entrée en France en mars 2023.
Source officielle9ème chambre
DTA_2303652_20240301
1 mars 2024
1 mars 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 24 mars 2023, Mme A B, représentée par Me Gozlan, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 24 février 2023 par lequel le préfet de la
Source officielle7ème chambre
DTA_2406099_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
B..., ressortissante tunisienne, est entrée sur le territoire français le 18 juillet 2018 munie d’un passeport revêtu d’un visa de court séjour.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2307458_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
B A, représenté par Me Gozlan, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 18 avril 2023 par laquelle le préfet du Val-d'Oise a rejeté sa demande de titre de séjour ; 2°) d'enjoindre au préfet
Source officielle3ème Chambre (J.U)
DTA_2201109_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 18 janvier 2022, Mme B A N'Gonian demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 8 décembre 2021 par laquelle la commission de médiation
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2502417_20250220
20 février 2025
20 février 2025
B A, représenté par Me Gozlan, demande au juge des référés : 1°) d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne de le convoquer afin de lui remettre sa carte de séjour, dont la demande a été acceptée, sous astreinte
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2600309_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
B..., représenté par Me Gozlan, demande au juge des référés : 1°) d’enjoindre au préfet de police de le convoquer afin de procéder à l’enregistrement de sa demande de renouvellement de titre de séjour
Source officielleSection 8 - Chambre 1
DTA_2510067_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
En outre, la circonstance que deux de ses filles et ses petits-enfants résident en France en situation régulière ou soient des ressortissants français ne lui confère aucun droit au séjour.
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2518486_20260220
20 février 2026
20 février 2026
La requête a été communiquée à l’Office français de l’immigration et de l’intégration qui a produit des pièces complémentaires le 24 novembre 2025.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2510797_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 avril 2025, Mme D A B, représentée par Me Gozlan, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2522745_20260102
2 janvier 2026
2 janvier 2026
A..., représentée par Me Gozlan, demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine
Source officielle8ème Chambre
DTA_2506654_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
A..., représenté par Me Gozlan, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 14 mars 2025 par lequel le préfet du Val-d’Oise lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour, l’a obligé à quitter
Source officiellePage 5 sur 12