Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2101004_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Le 14 octobre 2023, la société pétitionnaire a sollicité la délivrance d'un permis de construire en vue de permettre notamment l'implantation d'un bâtiment tubulaire demi-sphérique sur le terrain précité
Source officielle8ème chambre
DTA_2204994_20240610
10 juin 2024
10 juin 2024
a déclaré en date du 15 avril 2022 ; 2°) d'annuler le courrier du 12 mai 2022 par lequel le chef de groupement de la direction des ressources humaines du SDMIS a indiqué qu'elle serait rémunérée à demi-traitement
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2300386_20230222
22 février 2023
22 février 2023
B ; -ne percevant plus un plein traitement d'invalidité, elle a commencé à toucher un demi-traitement de congé de maladie ordinaire, complété par un demi-traitement versé par le CGOS ; toutefois, le
Source officielle1ère Chambre
DTA_2203717_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
personnes publiques en matière de rémunération de leurs agents peuvent être répétées dans un délai de deux années à compter du premier jour du mois suivant celui de la date de mise en paiement du versement erroné
Source officielle5ème Chambre
DTA_2001711_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Par suite, Mme D épouse B n'est pas fondée à soutenir que le versement de ce demi-traitement constituait un avantage financier. 13.
Source officielle5ème chambre
DTA_1908362_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
B A demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 30 juillet 2019 par lequel le maire de Provins l'a placé en congé de maladie ordinaire du 9 juillet au 4 août 2019, à plein traitement puis demi-traitement
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201051_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Elle réside à Matoury avec sa demi-sœur majeure en situation irrégulière.
Source officielle3ème chambre
DTA_2101524_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
2021 et du 18 mai 2021 par lesquels la communauté de communes de l'île d'Oléron a prolongé son placement en congé longue maladie à titre conservatoire à compter du 19 avril 2021, et lui a maintenu son demi-traitement
Source officielle12eme chambre
DTA_1902832_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Elle soutient que la somme mise à sa charge par le titre attaqué est erronée.
Source officielle3ème chambre
DTA_2106020_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
En premier lieu, la circonstance que le titre exécutoire en litige ne mentionnerait pas, ou de façon erronée, les voies et délais de recours, n'a d'effet que sur l'opposabilité du délai de recours réglementaire
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2415136_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 octobre 2024, Mme A B, représentée par Me Erol, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative
Source officielle4ème Chambre
DTA_2302244_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Jusqu’à la décision de mise à la retraite, le fonctionnaire bénéficie d’un plein traitement ou d’un demi-traitement selon que sa maladie est ou non imputable au service.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2203185_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
; - le délai de 27 mois pour son placement à la retraite pout invalidité est anormalement long ; - le montant réclamé par le titre de perception est manifestement erroné ; compte tenu des éléments
Source officielle4ème chambre
DTA_2303140_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Le paiement du demi-traitement est maintenu, le cas échéant, jusqu'à la date de la décision de reprise de service, de reclassement, de mise en disponibilité ou d'admission à la retraite ". 4.
Source officielle2ème chambre
DTA_2400190_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
A..., maître contractuel dans l’enseignement privé depuis le 18 décembre 2012, a été placée en congé de maladie, puis a bénéficié d’un demi-traitement pour la période du 21 mars 2022 au 20 juin 2022.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2009868_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
en congé de maladie ordinaire jusqu'à épuisement de ses droits à congés puis, à compter du 6 novembre 2020, en disponibilité d'office pour raisons de santé avec maintien à titre conservatoire de son demi-traitement
Source officielle4ème Chambre
DTA_2203044_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Elle soutient que le refus en litige est entaché d'erreur de droit, le maire ayant fait une application erronée des articles AUM1 7 et AUM 1 10 du plan local d'urbanisme (PLU).
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2206265_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie car elle a été placée en demi-traitement puis sans aucun traitement et ses revenus mensuels de 736 euros couvrent difficilement ses charges estimées
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2600883_20260210
10 février 2026
10 février 2026
B... a été placé en disponibilité d’office pour raison de santé à compter du 12 décembre 2025 avec maintien d’un demi-traitement.
Source officielle9ème chambre
DTA_1907156_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
°) de prononcer la nullité de l'ensemble des décisions subséquentes, y compris celles du 18 juin 2019, par lesquelles le directeur de l'établissement public de santé national de Fresnes l'a placée à demi-traitement
Source officiellePage 5 sur 51
DEMIR, Erol
04/03/2025
Voir →
DEMIR, Erol
09/06/2024
Voir →
DEMIR, Erol
Jugement d'interdiction de gérer — Jugement prononçant l'interdiction prévue à l'article L. 653-8 du code de commerce à l'encontre de Demir Erol pour une durée de 15 ans.
27/03/2018
Voir →
DEMIR, Erol
Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.
27/03/2018
Voir →
DEMIR, Erol
Jugement de conversion en liquidation judiciaire — Jugement prononçant la liquidation judiciaire désignant liquidateur La Scp Pascal Leclerc 6, rue Rouget de Lisle - 39002 Lons-le-Saunier .
18/05/2017
Voir →