BODACC 3276
Publié le
27 mars 2018
Annonce déposée au
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BESANÇON
Référence de publication
Bodacc A n° 20180060 du 27/03/2018, annonce n° 3276
Ville / CP
Besançon 25000
Département
Doubs
Région
Bourgogne-Franche-Comté
Activité
Travaux de maçonnerie générale et gros oeuvre de bâtiment
Extrait de jugement
Jugement d'interdiction de gérer
Prononcé le 2018-03-14
Jugement prononçant l'interdiction prévue à l'article L. 653-8 du code de commerce à l'encontre de Demir Erol pour une durée de 15 ans.
Source
Journal officiel BODACC — DILA