Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2403871_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
B..., représentés par Me Emilie Vrignaud demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commune de Nîmes indique ne pas avoir à effectuer et payer les travaux de remise
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2404972_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
B..., représentés par Me Emilie Vrignaud demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du maire de la commune de Nîmes AG N°2024-10-440 du 22 octobre 2024 ayant pour objet la mise en œuvre des mesures
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2206716_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
la commune de Douai a accordé à la SCI Douai Basly un permis valant autorisation au titre des ERP, pour la construction d'un site d'activités de commerce de gros spécialisé sur un terrain situé rue Emile
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2311370_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
correspondant à un indu d'allocation de solidarité spécifique versée à tort du 1er octobre au 30 novembre 2021 pour activité non déclarée.
Source officielleJuge Unique
DTA_2303286_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
A soutient que son dossier a été déclaré recevable par la commission de surendettement.
Source officielle3ème chambre
DTA_2005350_20240201
1 février 2024
1 février 2024
constatées sur le marché du matériel informatique, lequel se caractérise par des délais de paiement de l'ordre de trente jours.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2108464_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
pour 2018 ; 2°) de prononcer la décharge des cotisations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2018 à raison d'un local situé au 114 avenue Emile
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2408792_20240823
23 août 2024
23 août 2024
délivrer un récépissé provisoire de séjour avec autorisation de travail, dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2308155_20230724
24 juillet 2023
24 juillet 2023
Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu d'enjoindre à Mme C B de quitter, dans un délai de quinze jours, le lieu d'hébergement qu'elle occupe avec sa fille et, en l'absence de départ volontaire
Source officielle7ème Chambre (J.U)
DTA_2408784_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties qui lui ont été assignées au titre des années 2022, 2023 et 2024 à raison d'un bien dont elle est propriétaire aux 22/24 rue Emile
Source officielleMagistrat CRAMPE
DTA_2402834_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
Il résulte de ces dispositions que le délai de réclamation court, en ce qui concerne la taxe foncière sur les propriétés bâties, à compter de la date de mise en recouvrement.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2401963_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
de l'article R. 532-1 du code de justice administrative de désigner un expert chargé de se prononcer, notamment, sur le défaut de visibilité du terrain depuis les gradins affectant le stade bouliste Emile
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2408303_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
au préfet du Nord de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de sept jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, ou à défaut, de
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2006625_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
un permis de construire n°PC 092 063 19 000117 en vue de l'édification d'une maison individuelle sur un terrain sis 10 rue Emile Leblond à Rueil-Malmaison (92500), ensemble la décision du 3 mars 2020
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2006626_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
son recours gracieux ; 2°) d'enjoindre à la commune de Rueil-Malmaison de lui délivrer le permis de construire sollicité, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard à compter de la notification
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2006627_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
son recours gracieux ; 2°) d'enjoindre à la commune de Rueil-Malmaison de lui délivrer le permis de construire sollicité, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard à compter de la notification
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2006628_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
son recours gracieux ; 2°) d'enjoindre à la commune de Rueil-Malmaison de lui délivrer le permis de construire sollicité, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard à compter de la notification
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2205413_20250214
14 février 2025
14 février 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 31 mai 2022 sous le n° 2205413, Mme B A demande au tribunal d'annuler : - la contrainte émise le 18 mai 2021 par laquelle Pôle Emploi Ile-de-France
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2206287_20221031
31 octobre 2022
31 octobre 2022
code de justice administrative, la décision implicite de rejet qui a été opposée par le centre amendes service à sa demande tendant à mettre fin aux effets de la saisie administrative à tiers détenteur émise
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2206288_20221031
31 octobre 2022
31 octobre 2022
code de justice administrative, la décision implicite de rejet qui a été opposée par le centre amendes service à sa demande tendant à mettre fin aux effets de la saisie administrative à tiers détenteur émise
Source officiellePage 5 sur 229