TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 24 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 9 et 29 juin 2023, le préfet de Maine-et-Loire demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, à Mme C B de libérer dans un délai de quinze jours le logement dédié aux demandeurs d'asile qu'elle occupe situé 1 square Emile Littré, logement n°411 à Cholet (49), et géré par l'association ADOMA ;  
 2°) de l'autoriser à procéder à son expulsion avec le concours de la force publique ;  
 3°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du logement afin de débarrasser les lieux des biens meubles s'y trouvant, aux frais et risques de Mme C B, à défaut pour celle-ci de les avoir emportés. 
 Il soutient que : 
 - le juge administratif est compétent en application des dispositions de l'article L. 552- 15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers ;  
 - sa requête est recevable en application des mêmes dispositions ;  
 - les conditions d'urgence et d'utilité sont satisfaites dès lors que le maintien de Mme C B et sa fille, déboutées de l'asile, dans un hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile, compromet le bon fonctionnement du service public, alors qu'au premier trimestre 2023, 270 demandeurs d'asile et leurs familles étaient en attente d'un hébergement dans le département ; 
 - la mesure sollicitée ne fait l'objet d'aucune contestation sérieuse dès lors que Mme C B et sa fille se maintiennent dans le logement alors que leurs demandes d'asile ont été rejetées par une décision de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) du 29 juillet 2022, notifiée le 23 août suivant et que l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) les a informées par courrier du 12 août 2022 de la fin de leur prise en charge à compter du 31 août suivant ; par un courrier du 16 novembre 2022 notifié le 1er  décembre suivant, le préfet les a mises en demeure de quitter les lieux dans un délai de quinze jours ; il a été tenu compte de la vulnérabilité de l'intéressée et sa fille ; les dispositifs d'hébergement des demandeurs d'asile n'ont pas vocation à être des lieux d'attente pour les personnes détentrices d'un titre de séjour pour obtenir l'attribution d'un logement relevant du droit commun ; l'intéressée a refusé le dispositif de nuitées hôtelières et s'est opposée à un retour volontaire vers son pays d'origine ; de plus, elle aurait dû libérer le logement depuis 10 mois et a donc déjà bénéficié d'un délai supplémentaire pour sa sortie. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 22 juin 2023, Mme C B, représentée par Me Seguin, conclut, à titre principal, au rejet de la requête, et, à titre subsidiaire, à ce qu'il lui soit laissé un délai de six mois pour libérer le logement qu'elle occupe avec sa fille. 
 Elle fait valoir qu'elle justifie de circonstances exceptionnelles dès lors qu'elle est titulaire d'une autorisation provisoire de séjour valable jusqu'au 4 décembre 2023 et qu'une demande de titre de séjour en qualité de parent d'enfant malade est en cours ; des démarches ont été entreprises auprès du SIAO ; elle justifie d'une situation de vulnérabilité particulière dès lors qu'elle est accompagnée de sa fille, la jeune D, qui souffre d'une drépanocytose comme l'atteste plusieurs certificats médicaux ; l'expulsion sollicitée méconnaît l'intérêt supérieur de l'enfant, tel que garanti par les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, l'intérêt supérieur de la jeune D étant de disposer d'une solution de logement ou d'hébergement. 
 Mme E C B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 21 juin 2023.  
 Vu les pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Robert-Nutte, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 juin 2023 à 9 heures 30 :  
 - le rapport de Mme Robert-Nutte, juge des référés,  
 - et les observations de la représentante du préfet de Maine et Loire. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Le préfet de Maine-et-Loire demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 552-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à Mme C B de libérer dans le délai de quinze jours le logement dédié aux demandeurs d'asile qu'elle occupe avec sa fille, situé 1 square Emile Littré, logement n°411, à Cholet (49), et géré par l'association ADOMA. 
 Sur les conclusions présentées sur le fondement des articles L. 521-3 du code de justice administrative :  
 2. D'une part, aux termes de l'article L. 552-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent les demandeurs d'asile pendant la durée d'instruction de leur demande d'asile ou jusqu'à leur transfert effectif vers un autre Etat européen ". Selon l'article L. 551-11 du même code : " L'hébergement des demandeurs d'asile prévu au chapitre II prend fin au terme du mois au cours duquel le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français a pris fin, dans les conditions prévues aux articles L. 542-1 et L. 542-2 ". L'article L. 552-15 dispose : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551-14, l'autorité administrative compétente ou le gestionnaire du lieu d'hébergement peut demander en justice, après mise en demeure restée infructueuse, qu'il soit enjoint à cet occupant sans titre d'évacuer ce lieu. / Le premier alinéa n'est pas applicable aux personnes qui se sont vues reconnaître la qualité de réfugié ou qui ont obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire. Il est en revanche applicable aux personnes qui ont un comportement violent ou commettent des manquements graves au règlement du lieu d'hébergement. / La demande est portée devant le président du tribunal administratif, qui statue sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative et dont l'ordonnance est immédiatement exécutoire ".  
 3. D'autre part, aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". 
 4. Il résulte de la combinaison des dispositions précitées que, saisi par le préfet d'une demande tendant à ce que soit ordonnée l'expulsion d'un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile d'un demandeur d'asile dont la demande a été définitivement rejetée, le juge des référés y fait droit dès lors que la demande d'expulsion ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la libération des lieux présente un caractère d'urgence et d'utilité. 
 5. En premier lieu, Mme C B, ressortissante nigériane née le 20 décembre 1986, déclare être entrée irrégulièrement sur le territoire français le 28 juin 2020. Elle est hébergée avec sa fille dans un logement dédié aux demandeurs d'asile, 1 square Emile Littré à Cholet, et géré par l'association ADOMA. Sa demande d'asile a été définitivement rejetée par une décision de la Cour nationale du droit d'asile en date du 29 juillet 2022, notifiée à l'intéressée le 23 août 2022. Elle a été avisée, par un courrier de l'office français de l'immigration et de l'intégration du 12 août 2022 qu'il serait mis fin à sa prise en charge à la date du 31 août 2022. Une mise en demeure de quitter ce lieu, dans un délai de quinze jours, a été adressée à l'intéressée par le préfet de Maine-et-Loire le 1er décembre 2022. Mme C B se maintient ainsi dans un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile, alors que sa demande d'asile a été définitivement rejetée. En outre, si l'intéressée se prévaut de l'autorisation provisoire de séjour qui lui a été remise, dans l'attente de l'instruction de sa demande de titre de séjour en qualité d'accompagnante d'un enfant malade, le seul fait qu'elle soit autorisée à se maintenir sur le territoire français jusqu'en décembre 2023 ne saurait caractériser une contestation sérieuse, faisant obstacle au prononcé de la mesure sollicitée. De même, le fait que sa fille, la jeune D, soit atteinte d'une drépanocytose ne révèle pas l'existence d'une contestation sérieuse, tirée d'une méconnaissance des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, la mesure sollicitée, précédée d'un examen de la situation des intéressées, ne faisant pas obstacle au suivi médical de cette enfant. Par suite, la mesure sollicitée ne se heurte à aucune contestation sérieuse. 
 6. En second lieu, la libération des lieux par Mme C B, définitivement déboutée de l'asile, présente, eu égard aux exigences de bon fonctionnement et de continuité du service public d'accueil et d'hébergement des demandeurs d'asile, ainsi qu'à la situation de tension de ce dispositif, un caractère d'urgence et d'utilité et apparaît comme la seule mesure susceptible de préserver la continuité du service public de l'accueil des demandeurs d'asile. A cet égard, le fait que Mme C B soit provisoirement autorisée à séjourner en France et que sa fille souffre de drépanocytose, ne saurait dénuer la mesure sollicitée de caractère urgent et utile, alors que l'intéressée se maintient indûment dans le logement en cause depuis plusieurs mois, que l'accès de sa fille aux soins n'est pas compromis, et qu'elle ne conteste pas être en mesure, compte tenu de la régularité de son séjour, d'être hébergée dans d'autres structures, des démarches en ce sens ayant été engagées auprès du SIAO en juin 2023. Pour les mêmes motifs, et alors que Mme C B a refusé de solliciter le dispositif de nuitées hôtelières, en vue de sa sortie du centre d'hébergement, il n'y a pas lieu de lui accorder un délai supplémentaire, à celui sollicité par le préfet, pour libérer le logement qu'elle occupe indûment.  
 7. Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu d'enjoindre à Mme C B de quitter, dans un délai de quinze jours, le lieu d'hébergement qu'elle occupe avec sa fille et, en l'absence de départ volontaire de l'intéressée à l'issue de ce délai, d'autoriser le préfet de Maine-et-Loire à procéder à l'évacuation forcée des lieux avec le concours de la force publique et à prendre les mesures nécessaires pour faire enlever, aux frais et risques de l'intéressée les biens meubles qui s'y trouveraient. 
 Sur les frais d'instance :  
 8. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espère, de faire droit aux conclusions de Mme C B présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 O R D O N N E : 
 Article 1 : Il est enjoint à Mme C B de libérer, dans un délai de quinze à compter de la notification de la présente ordonnance, le logement qu'elle occupe avec sa fille, D, au sein du centre d'accueil pour demandeurs d'asile, situé 1 square Emile Littré- logement n°411- à Cholet (49). 
 Article 2 : En l'absence de départ volontaire de Mme C B dans le délai imparti, le préfet du Maine-et-Loire, à l'issue du délai fixé à l'article 1er, pourra faire procéder à son expulsion et à l'évacuation de ses biens, par les moyens légaux de son choix, aux frais, risques et périls de l'intéressée, au besoin avec le concours de la force publique. 
 Article 3 : Les conclusions de Mme C B présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée au ministre de l'intérieur et des outre-mer, à Mme E C B, et à Me Seguin. 
 Copie sera en outre adressée au préfet du Maine-et-Loire. 
 Fait à Nantes, le 24 juillet 2023. 
 La juge des référés, 
 O. Robert-Nutte 
 La greffière, 
 M. ALa République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,